Loi sur la faillite aux EAU : gouvernance financière et procédures modernisées

Entrée en vigueur au 1^er mai 2024, la Loi fédérale n° 51 de 2023 sur la réorganisation financière et la faillite (Bankruptcy Law) refonde l’écosystème de l’insolvabilité aux EAU. S’appuyant sur l’article source « UAE Bankruptcy Law: A New Era in Financial and Legal Governance » (STA Law Firm, janv. 2025), ce guide en expose la logique, les acteurs, les seuils et voies procédurales, ainsi que les bonnes pratiques pour débiteurs, créanciers et investisseurs.

Gouvernance et autorités

La réforme clarifie les rôles des entités de supervision (notamment la Banque centrale et la Securities and Commodities Authority) pour les entités relevant de leur périmètre. Un registre central des faillites est instauré : il retrace les demandes, mesures et décisions sous le pilotage de l’unité dédiée. L’accès est encadré (demande motivée, autorisation du Ministère de la Justice), conciliant transparence et confidentialité.

Seuils et déclenchement des procédures

Des seuils monétaires minimalisent l’ouverture aux seuls dossiers significatifs, avec des paliers distincts selon qu’il s’agit d’un débiteur (personne physique/morale) ou d’un créancier requérant, et des exigences spécifiques pour les créanciers garantis. Une consignation initiale (pourcentage des dettes/actifs) peut être requise pour couvrir les frais, assortie de mécanismes d’allègement en cas de difficultés.

Petits débiteurs et filière simplifiée

La loi introduit un régime simplifié pour les petits débiteurs (seuils d’actifs), permettant un règlement préventif, une restructuration ou une faillite accélérés. Objectif : réduire la charge procédurale et préserver l’esprit entrepreneurial, tout en garantissant les droits des créanciers.

Outils et chemin critique

• Règlement préventif : pour tensions de liquidité sans cessation caractérisée ; négociations sous supervision avec gel des poursuites et accès au financement de restructuration si nécessaire.
• Restructuration : plan par classes de créanciers, possibilité d’homologation malgré l’opposition d’une classe si les critères d’équité sont satisfaits (aucun créancier moins bien traité qu’en liquidation, respect de l’ordre des priorités).
• Liquidation : dissolution ordonnée avec syndic et distribution selon le rang légal.

Effets pour les marchés financiers

La consolidation du cadre renforce la prévisibilité pour les acteurs régulés (banques, assurances, sociétés cotées). Les piliers transparence, disclosure et supervision sectorielle rassurent prêteurs et investisseurs, particulièrement dans les restructurations complexes et les processus distressed M&A.

Droits, seuils d’accès et équilibre des intérêts

L’élévation des seuils d’ouverture recentre les tribunaux sur les dossiers d’ampleur, tout en protégeant les situations de petite taille via la filière simplifiée. Les créanciers voient leurs intérêts garantis par l’accès au registre, l’encadrement des sûretés et les règles de vote par classes. Les débiteurs gagnent en lisibilité (droits/obligations, process, délais) et en outils (financement, plan, gel).

Bonnes pratiques

• Early warning : tableaux de bord de trésorerie, covenants, litiges, sûretés ; seuils d’alerte et scénarios.
• Données fiables : états financiers, business plan, hypothèses, tests de going concern, alternatives (liquidation vs continuité).
• Dialogue créanciers : standstill, comités, informations régulières, médiation si utile.
• Gouvernance : traçabilité des décisions, comités ad hoc, respect des obligations d’information.
• Juridiques : sécuriser sûretés/contrats clés, anticiper clawback, cartographier les risques contentieux.

Cap digital et perspectives

La réforme prévoit une plateforme sécurisée pour les dépôts/consultations du registre, fluidifiant notifications et communications. La montée en compétences des practitioners et le renforcement de la coopération internationale sur les dossiers transfrontaliers consolideront l’efficacité du système.

La loi de 2024 installe un cadre lisible et outillé pour traiter la difficulté financière : des procédures adaptées, un pilotage renforcé et des gardefous pour les parties prenantes. L’anticipation (détection précoce, données, stratégie de négociation) reste la clef pour préserver la valeur et aboutir à des solutions équilibrées.

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