L’usage de l’intelligence artificielle générative comme ChatGPT séduit de plus en plus d’entreprises. Que ce soit pour automatiser certaines tâches, améliorer l’expérience client ou stimuler la créativité, ces outils offrent de réelles opportunités. Mais leur intégration nécessite désormais une vigilance accrue, notamment en raison de l’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).
En tant qu’entreprise, vous êtes directement concerné par ce cadre juridique si vous intégrez ou utilisez ChatGPT dans votre activité professionnelle.
Comprendre le cadre juridique applicable à l’IA générative
A. ChatGPT, un modèle à usage général
L’AI Act qualifie ChatGPT de modèle d’intelligence artificielle à usage général (General-Purpose AI Model). Il peut être intégré dans divers systèmes en aval et produire des contenus (textes, décisions, recommandations) ayant un impact sur vos clients ou collaborateurs.
Même si ChatGPT est développé par un tiers (ex : OpenAI), vous devenez « déployeur » dès lors que vous l’intégrez dans vos services. Cela vous impose des obligations réglementaires précises.
B. Une réglementation à portée extraterritoriale
Le règlement (UE) 2024/1689 s’applique à toutes les entreprises utilisant une IA en Europe, même si la solution vient de l’étranger.
Vous devez donc :
- Respecter les exigences de transparence,
- Intégrer les principes du RGPD si vous traitez des données personnelles,
- Et anticiper le niveau de risque lié à l’usage de l’outil.
Plus votre usage de ChatGPT impacte les droits ou la sécurité des personnes, plus les exigences sont élevées.
Vos obligations en tant qu’entreprise utilisatrice de ChatGPT
A. Informer clairement vos utilisateurs
Vous avez une obligation de transparence : toute personne qui échange avec une IA doit savoir qu’elle ne s’adresse pas à un humain.
Exemple : si vous utilisez ChatGPT dans un chatbot ou un service client, vous devez afficher une mention explicite.
Ne pas informer l’utilisateur constitue une violation du règlement.
B. Former vos équipes à l’IA
Depuis février 2025, vous devez assurer un niveau minimal de littératie IA auprès de vos collaborateurs qui utilisent l’outil.
Cela implique :
- Comprendre les fonctionnalités et les limites de ChatGPT,
- Évaluer les risques d’usage,
- Être capable de valider ou corriger les contenus générés.
La formation à l’IA devient une obligation réglementaire, pas seulement une bonne pratique.
C. Superviser les contenus générés
L’AI Act interdit :
- Toute IA qui manipule intentionnellement l’utilisateur,
- L’exploitation de vulnérabilités (âge, handicap, précarité),
- La production de contenus discriminants ou trompeurs.
Vous devez mettre en place une supervision humaine : revues, contrôles, validation avant diffusion.
Bonnes pratiques pour intégrer ChatGPT en conformité
A. Établir des règles internes claires
Mettez en place une politique d’usage de l’IA précisant :
- Les cas d’usage autorisés (rédaction assistée, support client, etc.),
- Les usages interdits (automatisation de décisions sensibles, conseils juridiques, etc.),
- Les procédures en cas de dysfonctionnement ou de contenu inapproprié.
B. Mettre en place une gouvernance dédiée
- Désignez un référent IA (juridique ou technique),
- Documentez vos choix (objectifs, mesures de sécurité, base légale),
- Suivez régulièrement les évolutions réglementaires.
Une gouvernance solide vous protège en cas de contrôle ou de litige.
C. Maintenir une supervision humaine continue
Même si ChatGPT fonctionne automatiquement, vous devez garantir :
- Un contrôle humain régulier,
- Une validation avant toute diffusion externe,
- Une attention aux droits des personnes concernées (non-discrimination, respect de la vie privée).
Ce que vous devez anticiper dès maintenant
A. Les échéances clés de l’AI Act
- Depuis le 2 février 2025 :
- Obligation de formation IA pour vos équipes,
- Interdiction des usages exploitant les vulnérabilités.
- À partir du 2 août 2026 :
- Application des obligations complètes pour les entreprises utilisant des modèles génératifs,
- Contrôles renforcés sur la transparence, l’encadrement et la responsabilité.
Les sanctions en cas de non-conformité peuvent aller jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.
B. S’engager dans une démarche éthique proactive
Au-delà du droit, l’UE encourage :
- L’adoption de codes de conduite volontaires,
- Le développement d’une IA éthique, sécurisée et humaine,
- La création d’une culture d’usage responsable de l’IA en entreprise.
S’engager dans cette dynamique renforce votre image et votre compétitivité.
À RETENIR
L’intégration d’outils d’intelligence artificielle générative comme ChatGPT dans les processus d’entreprise ouvre de nombreuses opportunités en matière d’innovation, de productivité et d’efficacité. Mais elle s’accompagne également de responsabilités nouvelles qu’il est indispensable d’anticiper.
En adoptant dès aujourd’hui les bonnes pratiques de gouvernance et de vigilance, vous pouvez tirer parti de l’IA générative en toute confiance, tout en vous préparant aux évolutions rapides du cadre réglementaire européen.
Vous utilisez déjà ChatGPT dans vos outils internes ? Vous envisagez de l’intégrer à votre relation client ? Nos avocats en droit des affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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