L’intelligence artificielle transforme en profondeur la manière dont vous concevez, commercialisez et exploitez vos solutions technologiques. Avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), vous devez désormais intégrer dans votre stratégie une exigence de conformité juridique.
Même si l’AI Act n’impose pas directement des mentions spécifiques dans vos CGV ou CGU, il fixe des obligations strictes de transparence, de responsabilité et d’information qui ont un impact contractuel majeur.
Adapter vos CGV/CGU n’est donc pas une simple précaution : c’est une étape essentielle pour limiter votre responsabilité, encadrer les usages de vos outils IA et renforcer la confiance de vos clients et partenaires.
Ce que l’AI Act exige de vous en tant que fournisseur d’IA
A. Transparence sur le fonctionnement de vos systèmes IA
Vous êtes tenu de :
- Expliquer clairement le fonctionnement du système,
- Détailler ses limites de performance,
- Préciser les conditions d’utilisation optimales et les risques d’usage détourné.
Ces informations doivent être fournies de manière suffisamment détaillée pour permettre aux déployeurs et aux utilisateurs finaux de comprendre la nature du système et ses implications. Même si ces éléments ne sont pas obligatoirement dans vos CGV/CGU, il est fortement recommandé de les y intégrer, pour rendre l’information opposable et transparente contractuellement.
B. Responsabilité renforcée sur les usages et les risques
L’AI Act vous impose de :
- Prévenir les risques inacceptables,
- Mettre en œuvre un système de gestion des risques,
- Documenter vos mesures de sécurité, robustesse et conformité.
En cas de non-conformité, vous pouvez être exposé à des amendes allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % de votre chiffre d’affaires mondial.
Il est donc crucial de définir dans vos CGV/CGU :
- Les usages autorisés et interdits du système,
- Les limitations de responsabilité selon les conditions d’usage.
Pourquoi devez-vous adapter vos CGV/CGU si vous proposez une solution IA ?
A. Encadrer les usages autorisés et interdits
Pour limiter votre exposition juridique, définissez dans vos documents contractuels :
- Ce que l’utilisateur peut faire avec votre outil,
- Ce qu’il ne peut pas faire (ex : discrimination algorithmique, usage illégal ou contraire à l’éthique).
Cela vous permet de vous prémunir contractuellement en cas d’abus ou d’usage détourné par vos clients.
B. Limiter votre responsabilité en cas de défaillance de l’IA
Même un système bien conçu peut produire des résultats inexacts ou biaisés. Pour vous protéger :
Incluez des clauses :
- De fourniture « en l’état » (« as is »),
- D’exclusion de garantie sur la précision des résultats,
- De responsabilité exclusive de l’utilisateur sur les décisions prises à partir des données générées.
Ces clauses doivent être rédigées de manière équilibrée pour rester valables juridiquement, sans contrevenir aux obligations de loyauté et de transparence vis-à-vis des utilisateurs professionnels.
C. Informer sur les obligations de vos clients
Même si vos clients sont responsables de l’usage qu’ils font de l’IA, vous avez tout intérêt à :
- Leur rappeler leurs obligations de transparence,
- Insister sur la nécessité de supervision humaine,
- Mentionner l’interdiction d’usage illégal ou non éthique,
- Prévoir une clause de coopération en cas de contrôle par une autorité.
Vous alignez ainsi vos contrats avec les responsabilités définies par l’AI Act.
Quelles clauses devez-vous intégrer ou renforcer ?
A. Clauses essentielles à prévoir
- Description technique du système (fonctionnalités, limites, finalités),
- Avertissement sur les limites fonctionnelles (nécessité de validation humaine),
- Clause de non-garantie absolue de performance ou d’exactitude,
- Engagement de l’utilisateur à respecter les réglementations applicables (AI Act, RGPD…),
- Clause de coopération en cas de contrôle ou d’incident.
B. Clauses spécifiques aux IA génératives
Si vous proposez une IA générative (texte, image, audio…) :
- Mention obligatoire sur l’origine artificielle des contenus,
- Encadrement des droits d’auteur sur les contenus générés (titularité, réutilisation, usage commercial).
Ces clauses permettent d’éviter les litiges liés à la propriété ou à l’exploitation des outputs de votre IA.
Bonnes pratiques contractuelles IA
A. Mettez à jour vos CGV/CGU régulièrement
Le cadre de l’IA évolue vite. Vous devez :
- Suivre les évolutions du règlement (lignes directrices, jurisprudence),
- Mettre à jour vos clauses dès qu’une nouvelle obligation ou un nouveau risque émerge.
Un audit juridique périodique est essentiel pour garantir la validité de vos CGV/CGU face aux exigences réglementaires.
À RETENIR
L’AI Act transforme profondément vos responsabilités en tant que fournisseur d’IA. Adapter vos CGV/CGU :
- Protège juridiquement votre entreprise,
- Clarifie les responsabilités de vos clients,
- Renforce votre crédibilité et votre image de conformité auprès du marché.
Adapter ses CGV ou CGU, permet non seulement de limiter les risques juridiques, mais aussi de démontrer une démarche proactive de conformité, particulièrement appréciée des clients, des partenaires et des autorités de contrôle.
Il s’agit d’un levier stratégique pour renforcer la confiance, clarifier les usages autorisés de vos outils d’IA et protéger votre entreprise face aux évolutions rapides du droit technologique.
Vous souhaitez en savoir plus sur les obligations contractuelles liées à l’IA ? Nos avocats en droit des affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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