Contrats aux EAU : 10 points clés pour sécuriser vos engagements

Aux Émirats arabes unis, le droit des contrats est principalement régi par le Code civil (Federal Law No. 5 of 1985, mod.) et des textes sectoriels (travail, immobilier, consommation…). Pour les opérateurs locaux et étrangers, maîtriser les exigences de validité, les enjeux de langue, les choix de droit/juridiction, les clauses limitatives, les termes implicites, la résiliation et la force majeure est essentiel pour prévenir les litiges et faire valoir ses droits.

Conditions de validité

Un contrat valide suppose : offre/acceptation non équivoques, capacité des parties, objet licite. L’écrit n’est pas toujours obligatoire, mais vivement recommandé (preuve et opposabilité). Certains contrats requièrent la forme (emploi, immobilier, sûretés) et/ou l’enregistrement auprès d’une autorité.

Langue du contrat

Anglais et arabe sont admis. En cas de contentieux devant les juridictions locales, la version arabe prime ou une traduction judiciaire en arabe doit obligatoirement être produite. Pour éviter toute ambiguïté : préférer un contrat bilingue avec clause de prééminence et traduction professionnelle.

Droit applicable et règlement des différends

Précisez le droit et la juridiction : juridictions de l’État (droit civil), DIFC/ADGM (common law), ou arbitrage (loi fédérale sur l’arbitrage, centres locaux/internationaux). L’absence de clause expose à des conflits de lois/for. Intégrez également un échelon amiable (médiation) avant contentieux.

Typologie et exigences particulières

• Immobilier : écrit et enregistrement (auprès de Land Department) sont requis.
• Travail : écrit obligatoire, enregistrement auprès des autorités, mentions minimales   obligatoires (fonction, salaire, horaires).
• Commercial : clauses usuelles doivent apparaitre (prix, livraison, pénalités, garanties, responsabilité).

Clauses d’exclusion et de limitation de responsabilité

Ces clauses sont admissibles si claires, proportionnées et non contraires à l’ordre public (exclusions totales parfois écartées). Définissez : plafonds (cap), exclusions, pénalités de retard, garanties et procédure de réclamation.

Termes implicites et bonne foi

Le code peut impliquer des obligations (ex. bonne foi, usages locaux) en l’absence de stipulation expresse. Rédigez des clauses complètes pour limiter les interprétations supplétives et alignez les attentes.

Résiliation et inexécution

Prévoyez des causes de résiliation (manquement contractuel, insolvabilité, changement de contrôle, force majeure), une procédure amiable selon les cas, un préavis précis, les effets de la résiliation (exigibilité, restitution, délais), et des remèdes : dommages et intérêts, clause pénale.  

Force majeure et imprévision

La force majeure libère (ou suspend) l’obligation devenue impossible par un événement extérieur irrésistible (catastrophes, conflits, interdictions) et imprévisible. À défaut de clause, la théorie de la l’imprévision peut d’appliquer selon les contrats et la loi applicable. 

Clauses techniques indispensables

• Confidentialité, protection des données, conformité (sanctions, anticorruption).
• Propriété intellectuelle : titularité des livrables, licences, usage interne/tiers.
• Indemnisation (tiers), non–sollicitation, non)concurrence (proportionnées au but recherché).
• Assurances, garanties financières

Gouvernance contractuelle et preuves

Organisez le suivi : ordres de modification (change orders), comptes rendus, acceptations formelles, journaux d’incidents, traçabilité des paiements/livraisons. Adoptez des modèles (MSA/SoW/bon de commande) avec ordre de préséance.

Aux EAU, un contrat solide repose sur des clauses claires, adaptées au cadre légal local (forme, enregistrement, langue), un partage maîtrisé des risques (responsabilité, garanties, FM) et une gouvernance rigoureuse (preuves, modifications, remèdes). Anticiper le droit applicable et le mode de règlement des différends limite les aléas et accélère l’exécution.

Nos avocats, experts en droit des affaires, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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