Vous cédez ou achetez des parts sociales dans une SARL ou une SCI ? Au-delà de la signature de l’acte, une étape essentielle ne doit surtout pas être négligée : la déclaration de la cession auprès des impôts.
Beaucoup de dirigeants ou d’associés découvrent trop tard que cette formalité est obligatoire et encadrée par des délais stricts. Pourtant, une erreur ou un oubli peut entraîner :
- des pénalités fiscales,
- une remise en cause de la cession,
- ou des complications juridiques en cas de litige.
Pourquoi devez-vous déclarer une cession de parts sociales aux impôts ?
La cession de parts sociales implique un changement de propriété au sein de la société et est soumise à une obligation déclarative fiscale prévue par le Code général des impôts.
La cession : une opération juridiquement encadrée
Dans les sociétés comme les SARL et SCI, la cession de parts suppose souvent :
- l’agrément préalable des autres associés,
- un acte de cession écrit,
- la mise à jour des statuts ou du registre des parts.
Au-delà de ces obligations internes, vous devez impérativement déclarer la cession aux impôts sous peine de nullité fiscale.
Les obligations fiscales
Vous devez enregistrer la cession auprès de l’administration fiscale dans un délai impératif d’un mois afin :
- de rendre l’acte opposable à l’administration,
- de permettre à l’État de percevoir le droit d’enregistrement correspondant.
Quelles cessions sont soumises au droit d’enregistrement ?
Toute cession à titre onéreux (vente ou apport) doit obligatoirement être :
- formalisée par acte écrit (sous seing privé ou notarié),
- déclarée aux impôts dans un délai d’un mois,
- accompagnée du paiement du droit applicable.
Quelles démarches effectuer pour déclarer la cession ?
Vous devez déposer l’acte de cession au Service des impôts des entreprises (SIE) :
- du lieu du siège social de la société concernée, ou
- du domicile d’une des parties.
Contactez préalablement votre SIE pour connaître les modalités pratiques (prise de rendez-vous, paiement).
4. Quel est le montant du droit d’enregistrement en 2025 ?
La cession de parts sociales est soumise à un droit spécifique :
Taux de 3 % pour les parts sociales
Le taux applicable est de 3 % du prix de cession, après un abattement forfaitaire de 23 000 € réparti au prorata des parts cédées.
La formule est la suivante :
(23 000 € / nombre total de parts) x nombre de parts cédées
Exemple : Vous cédez 100 parts sur 1 000 au prix de 50 000 € :
- Abattement = (23 000 € / 1 000) x 100 = 2 300 €
- Base taxable = 50 000 € – 2 300 € = 47 700 €
- Droit d’enregistrement = 3 % x 47 700 € = 1 431 €
Cas particuliers : sociétés à prépondérance immobilière
Si la société est à prépondérance immobilière (plus de 50 % d’actif immobilier), le droit d’enregistrement est porté à 5 %.
Déclarer votre cession de parts sociales est indispensable pour garantir la validité fiscale, la transparence et la sécurité juridique de votre opération. En tant que dirigeant, associé cédant ou acquéreur, maîtrisez cette procédure pour éviter tout risque fiscal ou juridique.
Nos avocats experts en droit des affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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