Une cession de parts sociales est une opération par laquelle vous, associé cédant, transmettez vos parts à un tiers ou à un autre associé de la société, appelé le cessionnaire.
Il s’agit d’une opération encadrée par la loi, nécessitant le respect d’une procédure précise.
Agrément des associés
Dans certaines sociétés (notamment SARL, SCI, etc.), un agrément des associés est requis lorsque la cession est réalisée au profit d’un tiers étranger à la société.
Les cessions entre associés, conjoints, descendants ou ascendants sont en principe libres, sauf clause contraire des statuts.
Toutefois, dans les SNC, aucun aménagement n’est possible : la cession nécessite le consentement unanime de tous les associés, quel que soit le cessionnaire.
L’agrément, lorsqu’il est requis, doit être accordé par l’ensemble des associés réunis en assemblée générale. Après notification de votre projet de cession, le gérant de la société doit convoquer, sous 8 jours, tous les associés pour voter sur l’agrément. L’assemblée dispose alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
En cas de refus, les associés disposent d’un délai de 3 mois (6 mois pour une SCI) pour proposer une solution alternative : soit les associés se portent acquéreurs des parts, soit l’agrément est donné à un autre tiers, soit la société elle-même rachète les parts en procédant par la suite à une réduction du capital.
Rédaction d’un acte de cession
Lorsque la cession porte sur un montant supérieur à 1 500 €, celle-ci doit faire l’objet d’un écrit :
- Soit par acte authentique (par un notaire),
- Soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
L’acte doit contenir des mentions essentielles : vos identités (cédant et cessionnaire), la désignation et le nombre de parts cédées, le prix unitaire des parts et leur somme totale, les modalités de paiement, ainsi que la mention de l’agrément, le cas échéant.
Paiement des droits d’enregistrement
L’acte de cession doit être enregistré dans un délai d’un mois, car la cession entraîne le paiement de droits d’enregistrement.
Modification statutaire
Une cession de parts sociales entraîne une nouvelle répartition du capital social, nécessitant la mise à jour des statuts. Une assemblée générale extraordinaire doit donc être convoquée à cet effet.
Publicité et formalités
Un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois suivant la modification.
De plus, une inscription modificative doit être demandée au RCS auprès du greffe du Tribunal de commerce.
La modification statutaire doit être déclarée dans le délai d’un mois au Guichet des Formalités des Entreprises. Lors de la déclaration, vous devez transmettre :
- Une copie de l’acte de cession,
- Le PV d’agrément,
- Le PV ayant décidé la modification des statuts,
- Les statuts mis à jour,
- Le justificatif de parution dans un journal d’annonces légales,
- Et, si nécessaire, la déclaration de modification des bénéficiaires effectifs.
Comment déclarer une cession de parts sociales aux impôts ?
Paiement des droits d’enregistrement
Vous devez envoyer une copie de l’acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) pour enregistrement.
C’est en principe le cessionnaire qui s’acquitte des droits d’enregistrement, sauf si l’acte prévoit que ces droits sont à votre charge (en tant que vendeur) ou partagés.
Les droits d’enregistrement s’élèvent à :
- 3 % du prix de cession diminué d’un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
- 5 % du prix de cession pour les sociétés à prépondérance immobilière (celles dont plus de la moitié de l’actif est constitué d’immeubles non affectés à l’exploitation).
Le montant des droits ne peut jamais être inférieur à 25 €.
Réalisation d’une plus-value sur la cession
Vous pouvez réaliser une plus-value lors de la cession de vos parts sociales. Celle-ci correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des parts.
Cette plus-value est imposable selon deux régimes :
- Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou « Flat Tax ») au taux de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux),
- Ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option.
Comment calculer le prix de cession de parts sociales ?
L’évaluation des parts sociales est indispensable pour fixer un prix de cession déterminé ou déterminable.
Les parts ont deux valeurs : une valeur nominale (souvent mentionnée dans les statuts) et une valeur vénale, qui reflète leur valeur réelle à une date donnée.
Le prix de cession doit correspondre à cette valeur vénale, sauf en cas de valeur dérisoire.
Trois méthodes permettent d’évaluer les parts :
- L’évaluation statutaire : prévue dans les statuts,
- L’évaluation à l’amiable : négociée entre vous et le cessionnaire ou via un tiers,
- L’évaluation judiciaire : en cas de litige, par un expert désigné par le juge.
L’évaluation prend en compte plusieurs éléments : la rentabilité (bénéfices), le patrimoine, les dettes, la capacité d’emprunt, la trésorerie, le compte de résultat et le bilan.
Comment annuler une cession de parts sociales ?
Une cession peut être annulée si l’un des consentements est vicié :
- Par dol (souvent),
- Par erreur,
- Par violence (plus rare).
La nullité peut aussi être encourue en cas de prix non déterminé, non déterminable ou dérisoire, ou encore si des conditions de fixation ultérieure deviennent impossibles à mettre en œuvre.
La cession est aussi nulle si elle a été réalisée sans agrément requis.
Vous disposez de 5 ans à compter de la découverte du vice pour engager une action en nullité.
L’annulation a un effet rétroactif : la cession est considérée comme n’ayant jamais existé. Chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu (prix et parts).
Des dommages-intérêts peuvent également être demandés par la partie lésée.
Nos avocats experts en cession de parts sociales se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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