Ai-je droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

C’est quoi la NBI ?

Contrairement à ce que son nom laisse penser, la nouvelle bonification indiciaire n’a rien de récent.

En effet, elle a été créée par trois décrets de 1993.

Elle a été codifiée à l’article L712-12 du code général de la fonction publique.

La jurisprudence du Conseil d’Etat et de certaines Cours administratives d’appel a permis d’en préciser les contours.

Elle ne s’applique qu’aux fonctionnaires titulaires et stagiaires (CE, 30/07/2003, n° 243678).

Les contractuels en sont donc exclus. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans une décision récente (Conseil d’État, 10ème chambre, 26/06/2023, 458775).

Cependant, les agents recrutés par contrat et ayant un handicap peuvent la percevoir (CAA Nancy, 17/11/2005, n° 00NC00952).

La NBI consiste à valoriser financièrement des métiers techniques complexes, de direction ou des agents travaillant dans des zones difficiles.

Les fonctionnaires perçoivent alors un complément de rémunération pour accomplir ces tâches.

Qui à droit à la NBI ?

Les situations sont très diverses. Les fonctionnaires des trois fonctions publiques sont concernés.

Les catégories de métiers concernés sont :

• Fonctions d’encadrement ou de direction assorties de sujétions particulières,

• Fonctions impliquant une technicité particulière,

• Fonctions d’accueil exercées à titre principal,

• Fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou établissements publics.

Il existe aussi une NBI dite « Ville » qui concerne les agents travaillant dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP) et les réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+), ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ainsi que les services et équipements situés en périphérie des QPV, en assurant leurs missions en relation directe avec les populations de ces quartiers.

Les textes qui la mettent en place dans les divers secteurs sont nombreux.

Il peut donc être utile de prendre contact avec un avocat afin de vérifier si les fonctions exercées permettent de percevoir la NBI.

Le principe fondamental est que l’emploi doit être occupé de manière permanente pour en bénéficier, intérimaires et remplaçants n’y ont donc pas droit. Par exemple, un agent qui fait un remplacement, même de longue durée, sur un poste ouvrant droit à la NBI n’a pas vocation à la percevoir (CE, 13/07/2012, 350182).

Il faut noter que si un agent passe d’un emploi où la NBI est versée à un autre qui n’est pas concerné, il perd la bonification.

Dans le cas où plusieurs NBI sont possibles pour le même emploi, c’est la plus avantageuse qui est prise en compte, le cumul n’est pas possible.

La NBI est conservée en cas de décharge syndicale (CE, 27/06/2016, n° 391825).

Il existe une particularité pour les fonctionnaires d’Etat intégrés ou détachés dans la fonction publique territoriale. Si ces derniers ne peuvent pas bénéficier de la NBI sur leur poste territorial, ils conservent le versement de la NBI de leur ancien poste.

Le seul motif de retrait de la NBI est que le nouveau poste sur lequel se trouve l’agent n’y donne pas droit. Un arrêté motivé doit être pris par l’administration afin de l’acter. On peut le contester s’il apparaît irrégulier.

Enfin, la NBI continue d’être versée dans les situation suivantes :

• Congés annuels et bonifiés

• Congé de maladie ordinaire

• Congé de maternité ou d’adoption

• Congé de naissance ou adoption

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé de longue maladie (CLM), tant qu’il n’y a pas de remplaçant sur le poste de l’agent

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Comment est calculée la NBI ?

Selon la catégorie d’emploi, il est attribué un indice de 10 à 50.

Il faut donc ajouter ce chiffre à l’indice du fonctionnaire et multiplier par la valeur du point pour connaitre la somme que percevra l’agent.

La NBI est versée mensuellement.

Un autre avantage est que l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont calculés en se fondant sur le traitement avec la NBI incluse. Elle est aussi prise en compte pour les primes et indemnités représentant un pourcentage du traitement.

Elle est de même incluse dans le calcul de la retraite.

Si le fonctionnaire est à temps partiel, la NBI sera proportionnelle à cette fraction.

Le contentieux de la NBI

Il existe plusieurs types de problématiques.

Il arrive parfois que l’Administration ne paie pas la NBI à son agent. Dans ce cas, il faut déposer une demande auprès de l’employeur. Les versements sont donc acquis rétroactivement sur une période de quatre ans (CAA Douai, 26/04/2005, n° 02DA01024).

S’il ne le fait pas, il faut introduire une requête devant le Tribunal administratif. Le recours à un avocat est alors obligatoire pour récupérer les sommes non versées.

De la même manière, l’Administration peut s’être trompée dans le calcul de la NBI. Si elle refuse de payer les sommes manquantes, elle doit être attraite au Tribunal. Il faut cependant se méfier.

L’Administration peut aussi accorder la NBI par erreur à un agent, la décision est créatrice de droit (CE, 06/11/2002, n° 223041). De plus, comme l’agent ne remplit pas les conditions de perception de la NBI, l’employeur peut en arrêter le versement immédiatement (CAA Lyon, 04/07/2017, n° 15LY00387). Il a aussi la possibilité de recouvrer l’indu sur les 24 derniers mois.

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