Vous avez sans doute déjà entendu la formule : “Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.” Mais que signifie-t-elle concrètement ?
Définition du crédit à la consommation
Un crédit à la consommation est une opération par laquelle un prêteur met à disposition d’un emprunteur une somme d’argent, sous forme de prêt, de découvert autorisé ou de facilité de paiement. Le prêteur est obligatoirement un professionnel (établissement de crédit ou vendeur), qu’il accorde le crédit à titre habituel ou exceptionnel.
L’emprunteur est une personne physique qui contracte un crédit dans un but personnel, non professionnel. Les sociétés ou les personnes contractant à des fins professionnelles ne sont pas protégées par les règles du Code de la consommation.
Montant et encadrement légal
Le montant du crédit à la consommation est compris entre 200 € et 75 000 €. Il est encadré par les règles du Code de la consommation, qui protègent l’emprunteur et imposent des obligations au prêteur.
Les différentes formes de crédit à la consommation
- Le prêt personnel : pour financer des biens de consummation, hors achat de biens immobiliers, ou des services (voyages, travaux, etc.). Les crédits travaux sont des prêts personnels permettant la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien du terrain ou de l’immeuble même au-delà de 75 000 € à condition que le crédit ne soit pas garanti par une hypothèque ou un cautionnement.
- Le crédit renouvelable (aussi appelé revolving) : réserve d’argent réutilisable à tout moment.
- Le regroupement de crédits : fusion de plusieurs prêts, même si le montant du prêt de regroupement est supérieur à 75 000 €, lorsque cela concerne uniquement des crédits à la consommation ou que la part des crédits immobiliers est inférieure à 60 %, sous conditions.
- L’autorisation de découvert : si elle dépasse un mois et est inférieure ou égale à trois mois.
- Le crédit gratuit de plus de trois mois : paiement en plusieurs fois sans frais.
- Le crédit affecté : pour financer spécifiquement un bien ou service. Son usage n’est pas libre, le prêteur pourra vous demander de fournir les justificatifs d’utilisation des fonds.
- La location-vente : le bien devient votre propriété à la fin du contrat.
- La location avec option d’achat (LOA) : achat possible à la fin de la location.
- Le prêt sur gage : auprès des caisses de crédit municipal.
Les obligations d’information du prêteur
Avant la souscription, le prêteur doit vous fournir une fiche d’information standardisée pour comparer les offres. Il doit aussi s’assurer que le crédit est adapté à votre situation et vous alerter sur les risques d’un défaut de paiement. Il doit également vérifier votre solvabilité à partir de vos revenus, charges, crédits en cours, etc.
Toutes ces informations doivent figurer sur un support papier ou tout autre support durable.
Il en est de même pour le contrat de crédit que vous signerez qui devra être fourni en autant d’exemplaires que de parties.
Conclusion du contrat et droit de rétractation
Une fois l’offre remise, elle est valable 15 jours. Vous disposez de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Le crédit ne peut être versé avant un délai de 7 jours après l’acceptation du contrat. Si vous vous rétractez alors que le crédit a été versé, vous devez rembourser les sommes dues dans les 30 jours.
Suivi du contrat et incidents de paiement
Le prêteur vous informera au moins une fois par an du capital restant dû. En cas d’impayé, vous recevrez une mise en demeure. Sans régularisation, il pourra exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes dues (déchéance du terme).
Nos avocats, experts en droit des contrats, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
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