Vous vous interrogez sur le droit pour un centre de loisirs ou une cantine scolaire d’exclure votre enfant ?
Voici ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits et comprendre les obligations de l’administration.
Des activités facultatives mais encadrées
Si l’école est obligatoire de 3 à 16 ans, les activités périscolaires (accueil du matin, du soir, du mercredi, pause méridienne…) ont un caractère facultatif.
Cela ne signifie pas pour autant que l’administration peut en refuser l’accès librement.
En effet, les activités éducatives, sportives et culturelles organisées par les communes sont certes facultatives (Article L.216-1 du Code de l’éducation), mais elles constituent un service public administratif.
Elles prolongent le service public de l’éducation et doivent donc être organisées en complémentarité avec lui (Article L.551-1 du Code de l’éducation).
Un service soumis au principe d’égalité d’accès
En tant que service public, les activités périscolaires doivent respecter les grands principes du droit administratif, notamment le principe d’égalité d’accès au service (CE 10 février 1993, Ville de La Rochelle, n°95863).
Le juge administratif sanctionne, par exemple, l’exclusion systématique des enfants allergiques sur le temps des repas d’une crèche municipale, puisqu’une telle mesure « méconnaît le principe d’égalité de traitement, en établissant une discrimination fondée sur l’état de santé des enfants » (Cour administrative d’appel de Marseille, 9 mars 2009, n°08MA03041).
À ce titre, il est interdit d’exclure un enfant pour des motifs discriminatoires, tels que :
- Son état de santé (allergie, handicap, etc.) ;
- Son origine, nom de famille, religion, langue, ou toute autre caractéristique personnelle protégée par la loi (Article 225-1 du Code pénal).
Une exclusion fondée sur un motif discriminatoire constitue une infraction pénale, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Article 225-2 du Code pénal).
Même s’il est facultatif, le service périscolaire doit être accessible à tous les enfants, sans discrimination.
Dans quelles conditions une exclusion est-elle possible ?
L’administration peut-elle exclure votre enfant ? Oui, mais sous conditions strictes.
Elle doit justifier d’un motif valable, par exemple :
- Un comportement gravement perturbateur ;
- Des faits répétés d’indiscipline, portant atteinte au bon fonctionnement du service.
Mais dans tous les cas, la décision doit :
- Reposer sur des faits établis ;
- Être proportionnée à la gravité des faits reprochés.
Exemple : une exclusion illimitée de la cantine scolaire après deux incidents, même graves, a été jugée disproportionnée par les tribunaux (Tribunal administratif de Rennes, 17 octobre 2024, n°2400793).
Respectez-vous la procédure ? L’administration doit aussi le faire.
Avant toute exclusion, une procédure contradictoire doit être respectée :
- Vous devez être informé(e) de l’intention d’exclure votre enfant ;
- Vous devez pouvoir faire valoir vos observations (Article L. 121-1 du Code de l’éducation) ;
- L’administration doit vous écouter avant de prendre une décision.
Sans respect de cette procédure, la décision peut être annulée.
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