Les délais de la procédure de divorce sans juge (Vidéo)
Les délais légaux de la procédure de divorce sans juge
Vous souhaitez divorcez ? Vous vous demandez combien de temps peut prendre votre divorce ? Nous vous présentons l’intégralité des délais légaux de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans passer devant le juge. Chaque époux aura son propre avocat, et la convention de divorce est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, puis déposé au rang des minutes d’un notaire avant d’être retranscrit sur les actes d’état civil.
Etape 1 : Rédaction de la convention avec deux avocats
Si vous êtes d’accord avec votre époux sur le principe et les conséquences du divorce, vous pouvez convenir d’un projet de convention de divorce, vous serez tous les deux assistés de votre propre avocat. Chaque époux est reçu séparément par deux avocats. Le recours à l’avocat est obligatoire car chaque avocat contresignera la convention. La procédure de divorce nécessite donc deux avocats, cependant chez AGN Avocats le coût de votre divorce ne change pas, 990 euros tout compris (soit 495 euros par époux).
Etape 2 : Délais de réflexion légal de 15 jours pour signer la convention
Vos avocats vous adressent la convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A compter de la date de réception de cette convention, vous devez attendre 15 jours pour signer la convention de divorce.
Passé ce délai de réflexion de 15 jours, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
Etape 3 : Transmission de la convention au notaire dans les 7 jours de la signature
Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention un des avocats transmet la convention de divorce au notaire.
Etape 4 : Le notaire enregistre la convention dans un délai de 15 jours
Dans un délai de 15 jours suivant la réception de la convention le notaire enregistre la convention au rang des minutes. Le coût de la procédure d’enregistrement chez le notaire est de 50 euros.
Le notaire adresse à vos avocats une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.
Etape 5 : L’avocat transcrit sur les actes d’état civil votre divorce, vous êtes officiellement divorcé !
Votre avocat adresse l’attestation de dépôt à votre mairie en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.
