Restaurant à vendre – Quel est le sort de la LICENCE IV lors de la vente d’un bar – café – restaurant ?
Vous souhaitez vendre ou acheter un bar/café/restaurant, et vous vous demandez ce que devient la Licence VI lors de la transaction ? Les propriétaires d’établissement de restauration (bar/café/restaurant) qui souhaitent pouvoir vendre de l’alcool à titre principal ou accessoire, doivent être en possession d’une licence spécifique. Lors de la vente du fonds, le repreneur de l’établissement doit effectuer des démarches afin de pouvoir bénéficier de cette licence. Dans cet article, nous allons vous détailler les différents types de licences autorisant la vente d’alcools, puis expliquer comment le repreneur d’un bar, café, restaurant peut continuer la vente d’alcool, en bénéficiant de cette licence.
Il convient tout d’abord de préciser que TOUS les propriétaires d’établissements proposant la vente d’alcool, que la consommation se fasse sur place ou à emporter, doivent bénéficier d’une licence de débit de boissons. Cela s’applique donc aux bars, aux boîtes de nuits, aux restaurants, mais également aux hôtels-restaurants, aux cavistes, aux supermarchés, ou commerçants proposant de la vente à distance ou par Internet.
Quels sont les différents types de Licences de débit de boissons ?
Il existe plusieurs types de licences, en fonction des alcools dont elles autorisent la vente, mais également selon les établissements qu’elles concernent.
Quelles licences pour un débit de boissons (bar ou brasserie) ?
Les débits de boissons à consommer sont répartis en deux grandes catégories, qui se différencient selon le type d’alcool proposé à la vente par l’établissement.
La Licence III (ou « licence restreinte »)
La Licence III autorise la vente des boissons de catégories 1, 2 et 3, à savoir :
- Les boissons sans alcool ;
- Les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) ;
- Les vins doux naturels ;
- Les crèmes de cassis ;
- Les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool ;
- Les vins de liqueur ;
- Les apéritifs à base de vin ;
- Les liqueurs de fruits comprenant moins de 18° d’alcool.
La Licence IV (ou « grande licence », ou « licence de plein exercice »)
La Licence IV autorise la vente des boissons de toutes les catégories, 1, 2 et 3 (précédemment citées), ainsi que les boissons de 4ème et 5ème catégorie, c’est-à-dire :
Les rhums ;
- Les tafias ;
- Les alcools distillés ;
- Les liqueurs édulcorées ;
- Toutes autres boissons alcooliques (hormis celles interdites à la vente).
La Licence III et la Licence IV permettent une consommation sur place, sans accompagnement de nourriture. Elles autorisent également la vente à emporter des boissons correspondantes.
Quelles licences pour un restaurant ?
Pour les propriétaires de restaurants souhaitant proposer une vente d’alcool en accompagnement des repas, et uniquement lors des horaires des repas principaux, il est également nécessaire de bénéficier d’une licence spécifique.
Comme pour les débits de boissons, les Licences restaurants sont divisées en deux catégories, selon les types d’alcools destinés à la vente.
La « Petite Licence restaurant »
La « petite Licence restaurant » permet la vente d’alcool des groupes 1,2, et 3, à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de nourriture. Elle autorise donc la vente des mêmes alcools que la Licence III précitée.
La « Licence restaurant »
La « Licence Restaurant » autorise la vente d’alcool de toutes les catégories, sans limitation de titrage d’alcool, à l’occasion des repas et comme accessoire de nourriture. Elle autorise donc la vente des mêmes alcools que la Licence IV.
Si l’établissement souhaite vendre de l’alcool en dehors des repas principaux (bars-restaurants), il est nécessaire qu’il bénéficie d’une licence de débit de boissons de type III ou IV au-delà de sa Licence restaurant.
Autrement, il est inutile de cumuler licence de débit de boissons et licence restaurant, puisque les premières permettent également la vente d’alcool dans le cadre d’une activité de restauration.
Que devient la Licence de débit de boissons d’un fonds après une cession ?
Lors d’une cession de fonds de commerce, le restaurant ou le débit de boissons cédé conservera la même activité, mais en changeant de propriétaire ou de gérant. Il faudra donc faire une mutation de licence, de l’ancien propriétaire du fonds vers le nouveau, même si la Licence est cédée par nature avec le fonds.
Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?
Pour pouvoir bénéficier de la licence de vente de boissons alcoolisées attachée au restaurant ou au débit de boissons, l’acheteur du fonds devra suivre une formation de 20 heures. Celle-ci est dispensée par un organisme agréé et portant sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, et la répression de l’ivresse publique. Cette formation permet aussi au futur gérant du fonds de connaitre certaines bases en matière de législation des stupéfiants, et sur les principes de la responsabilité civile et pénale.
Au terme de cette formation, le futur exploitant se verra remettre son Permis d’exploitation, valable 10 ans et renouvelable par le suivi d’une nouvelle formation de 6 heures.
Qui doit faire les formalités de mutation, et quelles sont-elles ?
La mutation de la Licence de débit de boissons ou de restaurant doit être faite par la personne qui entend bénéficier de la Licence, et non par l’ancien exploitant.
Cette mutation est encadrée par l’article L3332-4 du code de la santé publique, qui dispose que le futur exploitant d’un établissement de ce type doit procéder, 15 jours avant l’évènement (la cession) à une déclaration à la mairie (OU à la préfecture de police de Paris, si l’établissement est situé à Paris), sous la forme du formulaire CERFA n° 11542*05, disponible en ligne.
En plus du formulaire, le nouveau propriétaire devra fournir à la mairie (ou la préfecture de police de Paris), l’ancien récépissé d’ouverture de licence, ainsi que son permis d’exploitation, qu’il aura pris soin d’obtenir avant la déclaration.
ATTENTION : L’article 1333-1 du code de la santé publique prévoit que dans le cas où une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie n’aurait pas été utilisée pendant 5ans, elle devient alors caduque, et ne peut être transmise. Toutefois, lorsque l’établissement aurait été fermé par décision administrative (exemple des bars et restaurants pendant la crise COVID-19), le délai de 5 ans est interrompu.
Il est donc très important pour le vendeur d’un fonds de débit de boissons ou de restauration de vérifier que sa licence de vente de boissons alcoolisées est valable avant de transmettre l’établissement.
Vous disposez à présent de toutes les informations sur les licences de débits de boissons alcoolisées, ainsi que sur leur sort à la suite de la cession d’un établissement de restauration ou de débit de boissons. En tant que futur vendeur, il est donc important de vérifier que votre licence est bien toujours exploitée, et exploitable après la cession, et en tant qu’acheteur du restaurant, bar ou café, il vous est nécessaire d’effectuer toutes les démarches administratives avant de pouvoir bénéficier de la licence de l’établissement.
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