Quel est le rôle de l’avocat en matière de cession de fonds de commerce ?
La cession du fonds de commerce peut impliquer un certain nombre d’intervenants (agents immobiliers, expert-comptable, chambres consulaires, etc.) dont les conseils et les compétences s’avèrent tout à fait utiles.
Cependant, et bien que la cession du fonds de commerce représente un enjeu financier important tant pour le vendeur que pour l’acheteur, il s’agit avant tout d’une opération juridique et fiscale impliquant diverses problématiques que les avocats traitent en réalité au quotidien.
A travers notamment le conseil, la rédaction d’actes, l’accomplissement et le suivi des formalités, et le respect de délais impératifs, l’avocat s’impose comme l’accompagnateur idéal du vendeur ou de l’acheteur d’un fonds de commerce.
Il est donc parfaitement judicieux de faire appel à son savoir-faire lorsque la cession n’est encore qu’un projet, puis lorsqu’il se concrétise et que la vente a donc lieu.
L’audit juridique (la préparation de la cession)
Lorsque la cession du fonds de commerce est envisagée, sa valorisation et la détermination de son prix semblent être les préoccupations centrales des parties alors qu’avant cela de nombreuses questions juridiques doivent être posées.
En effet, avant de savoir à quel prix le fonds sera cédé il est important de connaitre ce qu’il comporte, tant du point de vue de la quantité que de la qualité.
Ses éléments comme le bail, les contrats, les stocks, les marchandises, la clientèle, les droits et autorisations etc., sont à inventorier de manière précise mais cela ne suffit pas : il est nécessaire de les analyser afin d’en connaitre toutes les caractéristiques et de relever notamment les éventuelles difficultés juridiques et fiscales qui peuvent en découler.
Par exemple : un contrat qui ne pourra être poursuivi avec l’acquéreur, une gestion du personnel qui représente un risque de contentieux couteux etc.
Cette étude est généralement appelée un audit juridique et doit impérativement être confiée à un professionnel du droit tel que l’avocat qui sait comment analyser efficacement des contrats, statuts, procès-verbaux, et expliquer leur contenu de manière claire à son client.
Habitué à gérer des contentieux devant les tribunaux, l’avocat relève également les sujets qui peuvent donner lieu à des litiges et trouver des solutions pour les éviter lorsqu’il reconnait une situation sensible.
Ainsi, au cours de la valorisation du fonds de commerce par l’expert-comptable ou après réception de celle-ci, l’audit juridique et fiscal mené par l’avocat permet de connaitre le véritable périmètre de la cession et les risques qui y sont attachés, ce qui peut avoir des conséquences notamment sur le prix de vente qui sera finalement accepté par les deux parties.
Ce prix final peut d’ailleurs être fixé suite à une négociation menée par l’avocat.
Il est important de souligner que l’avocat est soumis au secret professionnel qui assure aux parties une véritable confidentialité concernant tous les aspects de l’opération.
Lorsque les parties conviennent du prix du fonds et des éléments qui le composent, le processus de cession peut donc être amorcé.
La rédaction de la documentation juridique (le processus de cession)
La cession du fonds de commerce se déroule généralement autour de deux étapes qui sont :
- la signature d’un compromis ;
- la signature de l’acte de cession définitif.
Ces actes sont des contrats et l’avocat, ayant nécessairement reçu une formation juridique solide, s’impose naturellement comme leur rédacteur idéal.
La qualité de leur rédaction est essentielle pour que l’opération soit réussie. En effet, ces documents retracent et fixent toutes les conditions de la vente et décrivent les accords des parties.
On y retrouve certes des mentions obligatoires et classiques, mais aussi des clauses adaptées à la cession concernée et aux situations de chaque partie.
Grâce à sa formation initiale et son expérience, l’avocat sait rédiger des actes complets, efficaces et correspondant parfaitement aux spécificités de la cession du fonds de commerce (par exemple : conditions suspensives, modalités du paiement du prix etc.).
Là encore, ses compétences en matière contentieuse lui permettent d’anticiper les conflits ou de régler les éventuels désaccords mineurs qui peuvent apparaitre au cours de la cession.
Par exemple : pallier à l’absence d’exécution d’une condition suspensive, négocier une remise en question de l’accord.
En dehors de ces deux documents majeurs, l’avocat sait rédiger tous les actes nécessaires à la réalisation de l’opération.
La réalisation des formalités et le respect des délais
La cession du fonds de commerce nécessite en outre la réalisation de plusieurs formalités et déclarations (publicités légales, enregistrement au service des impôts etc.).
Ces missions doivent être effectuées dans le respect de délais légaux qui rythment l’opération de cession et que l’avocat maîtrise complètement du fait de sa pratique du droit des affaires et du droit fiscal.
Par ailleurs, habitué à gérer les maniements de fonds de ses différents clients tout en respectant ses obligations déontologiques (utilisation du compte CARPA par exemple), il a les compétences pour être désigné séquestre et donc pour conserver le produit de la vente et recevoir les oppositions des créanciers éventuels.
L’avocat : un rôle complet et central en matière de cession de fonds de commerce
Grâce au travail de l’avocat, les parties connaissent les caractéristiques du fonds cédé et se mettent d’accord sur son prix, elles sont ensuite accompagnées à travers les différentes étapes de la cession et sont protégées par les actes juridiques rédigés.
Il ressort de ce qui précède que la cession du fonds de commerce n’est donc pas qu’une question de prix qui se règle en signant un simple document.
La loi encadre la cession du fonds de commerce tout en laissant une certaine liberté au vendeur et à l’acheteur pour se mettre d’accord.
Le rôle de l’avocat est donc d’assurer cet équilibre et il est parfaitement compétent pour le faire : d’une part parce qu’il connait le droit et suit son évolution, et d’autre part car il est capable de l’appliquer en fonction de la situation de ses clients.
Le contexte actuel a encore récemment permis de démontrer cela. En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 a impacté négativement des fonds de commerce dans certains secteurs (baisse du chiffres d’affaires, désistement des acheteurs, financement refusé), et les avocats ont réussi à surmonter ces difficultés, notamment grâce à différentes techniques contractuelles (clause de renonciation, crédit-vendeur etc.) qu’eux seuls maitrisent.
La cession du fonds de commerce est une opération juridique très importante tant pour le vendeur que pour l’acheteur qui doivent être conseillés dès le début par les bons professionnels.
Nos avocats sont prêts à vous accompagner dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce. Un avocat de votre région appartenant au réseau AGN s’occupera de votre question, et vous apportera toutes les réponses adaptées. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou mail ou à prendre directement RDV en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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