
Le développement de l’économie digitale aux Émirats arabes unis s’appuie sur deux piliers juridiques : le Federal Decree Law n° 46/2021 sur les transactions électroniques et services de confiance, et la Loi fédérale n° 15/2020 relative à la protection du consommateur. À partir de la source « UAE Regulations for ECommerce Businesses: A Comprehensive Overview », nous présentons les règles clés pour sécuriser vos ventes en ligne : valeur juridique des documents et signatures électroniques, contrats automatisés, obligations d’information, garanties/retours, publicité et sanctions.
Transactions électroniques : cadre et autorités
La loi 46/2021 érige un système de confiance (identité numérique, services de trust) et définit les exigences de licence, de conformité et de contrôle. Il reconnaît la validité juridique des documents, signatures et sceaux électroniques, sous réserve du respect de critères techniques/organisationnels (intégrité, traçabilité, authentification).
Documents et signatures électroniques
Les signatures électroniques équivalent aux signatures manuscrites lorsque les conditions légales sont remplies ; de même pour les sceaux. Les contrats conclus au moyen de documents électroniques demeurent opposables, l’émetteur étant présumé identifié selon les procédures approuvées. Des catégories d’informations peuvent toutefois être exclues de l’obligation de conservation électronique.
Transactions automatisées (AET)
Le droit émirien valide les contrats conclus entre systèmes (sans intervention humaine). Les plateformes doivent toutefois conserver des preuves : paramètres, logs, confirmations et acknowledgement of receipt le cas échéant (report de l’effet juridique jusqu’à l’accusé, si prévu).
Information précontractuelle et CGV
- Fiche produit : descriptif, disponibilité, prix TTC et frais éventuels (livraison, douanes).
- Identité du vendeur : coordonnées, modalités SAV/retours, compétence juridictionnelle.
- Parcours d’achat : étapes de conclusion, moyens de paiement, sécurité des données.
Les conditions générales doivent être accessibles, compréhensibles et acceptées avant paiement ; elles encadrent livraison, transfert des risques, garanties et droit de retour lorsque applicable.
Protection du consommateur (Loi 15/2020)
Le texte consacre des droits essentiels : environnement d’achat sûr, information exacte, confidentialité et résolution équitable des litiges. Il instaure un Comité suprême chargé des politiques et du suivi, et précise les obligations des fournisseurs/annonceurs/agents :
- Information explicative claire (étiquetage des produits dangereux).
- Prix : transparence, facture conforme (arabe ou autre langue fixée par le règlement).
- Garanties & SAV : pièces, maintenance, délais.
- Défauts/dangers : information rapide de l’autorité, rappel si nécessaire.
Publicité, pratiques et sanctions
La loi encadre la publicité, prohibe les pratiques trompeuses et sanctionne la non conformité : amendes, voire peine d’emprisonnement sont prévus (ex. vente de biens non conformes, variation illicite de prix, publicité mensongère).
Conformité pas à pas pour ecommerçants
- Valider le socle légal : mentions légales, CGV, politique retours/réclamations, notices de confidentialité (PDPL).
- Sécuriser documents et signatures électroniques (intégrité, authentification, horodatage).
- Tracer les AET et accusés de réception ; conserver la preuve des consentements.
- Former équipes marketing/SAV (allégations, promotions, délais de réponse, médiation).
- Surveiller la conformité produit (sécurité, étiquetage, rappels) et la privacy (cookies, prospection, sécurité).
Focus opérationnel par secteur
- Électronique : disponibilité des pièces, durabilité, garanties.
- Beauté/santé : conformité produit et allégations.
- Alimentaire : traçabilité et information sanitaire.
Le cadre UAE en ecommerce combine efficacité numérique (documents/signatures électroniques, AET) et protection du consommateur (information, garanties, recours). En alignant vos parcours d’achat, vos CGV et votre gouvernance data, vous sécurisez l’expérience client et réduisez l’exposition aux sanctions.
Nos avocats, experts en droit des affaires, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
AGN AVOCATS – Pôle droit des Affaires
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