Clause abusive : comment la détecter et la contester ?

Un contrat reflète un accord de volontés.
Cependant, il est fréquent de signer des contrats dont vous n’avez pas négocié les clauses (contrat de bail, contrat de travail, contrat d’assurance, contrat bancaire, contrat de vente…).

Quand survient un désaccord, vous vous rendez compte que les clauses qui vous ont été imposées vous sont défavorables car elles restreignent vos droits et favorisent ceux de votre cocontractant.

Ces clauses, qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, constituent des clauses abusives.

Avant de réagir, vous devez déterminer si ces clauses sont abusives afin de pouvoir contester leur application.

Comment détecter une clause abusive ?

La loi protège aussi bien :

• les consommateurs (toute personne physique qui n’agit pas dans un cadre professionnel),
• que les non-professionnels (toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle),

…qui ont signé un contrat avec un professionnel (toute personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles).

Le contrat peut revêtir n’importe quelle forme ou support :

bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des clauses négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Les clauses dites « noires » (interdites)

Article R212-1 du Code de la consommation

Ces clauses sont interdites, sans contestation possible. En voici les 12 principales :

1. Constater l’adhésion du consommateur à des clauses non mentionnées dans le contrat signé.
2. Restreindre l’obligation du professionnel à respecter les engagements pris par ses représentants.
3. Permettre au professionnel de modifier unilatéralement les clauses du contrat (durée, prix, etc.).
4. Accorder au professionnel un pouvoir exclusif d’interprétation du contrat.
5. Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n’exécute pas les siennes.
6. Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur.
7. Interdire la résolution ou résiliation du contrat par le consommateur en cas d’inexécution par le professionnel.
8. Accorder au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans accorder ce droit au consommateur.
9. Permettre au professionnel de retenir des sommes versées pour des prestations non réalisées.
10. Imposer au consommateur un préavis plus long que celui du professionnel.
11. Conditionner la résiliation à une indemnité au profit du professionnel.
12. Imposer au consommateur la charge de la preuve, normalement à la charge du professionnel.

Les clauses dites « grises » (présumées abusives)

Article R212-2 du Code de la consommation

Elles sont présumées abusives, mais le professionnel peut apporter la preuve du contraire.

1. Imposer un engagement au consommateur alors que le professionnel peut se désengager.
2. Permettre au professionnel de conserver des sommes versées si le consommateur se rétracte, sans réciprocité.
3. Imposer une indemnité disproportionnée au consommateur en cas de non-respect de ses obligations.
4. Permettre au professionnel de résilier sans préavis raisonnable.
5. Autoriser la cession du contrat sans accord du consommateur, entraînant une réduction de ses droits.
6. Permettre au professionnel de modifier unilatéralement les droits et obligations contractuels.
7. Stipuler une date indicative d’exécution du contrat.
8. Imposer des conditions plus strictes de résiliation au consommateur qu’au professionnel.
9. Limiter les moyens de preuve du consommateur.
10. Entraver l’accès à la justice ou imposer des modes alternatifs non encadrés légalement.

Comment contester une clause abusive ?

• Si la clause est « noire » → Elle est réputée non écrite.
  Vous pouvez l’opposer au professionnel, elle n’a pas vocation à s’appliquer.
• Si la clause est « grise » → Une analyse de son contenu est nécessaire pour évaluer si elle crée un déséquilibre significatif.
  En fonction du résultat, vous pourrez vous abstenir de l’appliquer.

En cas de refus du professionnel :

Vous devrez engager une action en justice.
Seule une décision du tribunal pourra reconnaître le caractère abusif de la clause, contraindre le professionnel à la supprimer et à ne pas l’appliquer.

Cette action n’affecte que la clause abusive : les autres clauses du contrat restent valables.

Nos avocats, experts en droit des contrats, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/. 

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