INFO FLASH – ACTION DE GROUPE EN DROIT DU TRAVAIL : UN NOUVEL ENJEU MAJEUR POUR LES EMPLOYEURS

Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et ses décrets d’application (n°2025-653 du 16 juillet 2025 et n°2025-734 du 30 juillet 2025), l’action de groupe en droit du travail a changé de dimension.

Longtemps restée marginale, elle devient désormais une arme juridique centrale pour les organisations syndicales et doit éveiller la vigilance des employeurs.

Qu’est-ce que l’action de groupe en droit du travail ?

L’action de groupe est une procédure judiciaire permettant à un syndicat représentatif ou une association agréée d’agir au nom d’un groupe de salariés placés dans une situation similaire, pour :

• Faire cesser un manquement de l’employeur (ex. : non-respect d’un accord collectif, violation des règles de santé-sécurité, heures supplémentaires impayées, primes non versées, etc.).
• Obtenir réparation pour les salariés concernés (rappels de salaire, dommages-intérêts, régularisation de congés payés, etc.).

Nouveauté 2025 : Jusqu’alors limitée aux discriminations et à la protection des données, l’action de groupe s’étend désormais à tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles (Code du travail, accords d’entreprise, conventions collectives, etc.).

Quels sont les manquements éligibles à l’action de groupe ?

• Heures supplémentaires non payées,
• Primes ou avantages conventionnels non versés,
• Non-respect des règles de santé-sécurité,
• Congés payés non attribués ou mal calculés,
• Application incomplète d’un accord collectif.

Ainsi, après les arrêts de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 sur les congés payés et les heures supplémentaires, un syndicat pourrait engager une action de groupe pour contraindre l’employeur à se mettre en conformité, l’ensemble des salariés d’une entreprise étant susceptibles d’être concernés.

Qui peut introduire une action de groupe ?

• Syndicats représentatifs (au sens des articles L. 2122-1 et suivants du Code du travail).
• Associations agréées (listées par décret) ou déclarées depuis au moins 2 ans, dont l’objet statutaire inclut la défense des intérêts des salariés.
• Ministère public (en qualité de partie principale ou jointe, pour les actions en cessation de manquement).

Attention : Le monopole syndical sur les discriminations est supprimé. Les associations peuvent désormais agir dans tous les domaines, y compris pour les manquements collectifs (ex. : non-paiement d’heures supplémentaires, défaut de conformité en santé-sécurité).

Comment est introduite une action de groupe ?

Étapes clés :

1. Mise en demeure préalable :
   • Le syndicat ou l’association adresse une demande écrite à l’employeur pour qu’il mette fin au manquement.
   • Délai de 6 mois pour régulariser la situation (sauf rejet explicite).
   • Obligation d’informer le CSE et les autres syndicats dans le mois suivant la réception de la demande.
2. Saisine du tribunal judiciaire :
   • Si le manquement persiste, le juge statue sur la responsabilité de l’employeur et définit le groupe de salariés concernés.
   • Les salariés éligibles peuvent ensuite adhérer au groupe (opt-in) pour obtenir réparation.
3. Effet interruptif de prescription :
   • Dès l’engagement de l’action, la prescription est interrompue pour tous les salariés concernés.

Quels risques pour les employeurs s’agissant de cette nouvelle action de groupe ?

• Condamnation massive : L’employeur peut être contraint de régulariser des situations pour l’ensemble du groupe (ex. : paiement rétroactif d’heures supplémentaires pour des centaines de salariés).
• Sanction civile :
  • En cas de faute dolosive (manquement délibéré pour obtenir un gain ou une économie indue), le juge peut prononcer une amende civile :
    • Jusqu’à 2 fois le profit réalisé pour une personne physique.
    • Jusqu’à 5 fois le profit réalisé pour une personne morale.
  • Ce risque n’est pas assurable.
• Publicité des condamnations :
  • Le juge ordonne des mesures de publicité (ex. : affichage, communication aux salariés) pour informer les victimes potentielles.
• Coûts financiers et réputationnels :
  • Indemnisation individuelle ou collective des préjudices.
  • Astreintes en cas de non-respect des injonctions du juge.

Bon à savoir : En cours de procédure, il est possible de négocier un accord prévoyant la régularisation et l’indemnisation du ou des manquements et de le faire homologuer par le juge.

Action de groupe : comment faire pour l’éviter ?

• Sécuriser les pratiques :

• Vérifier la conformité des processus (paie, temps de travail, santé-sécurité), par le biais d’un audit social qui peut être réalisé par un Avocat, au sein de l’entreprise,
• Documenter les réponses aux revendications syndicales (même en cas de refus).
• Former les managers aux obligations légales et aux risques de l’action de groupe.
• Négocier en amont :
  • Le dialogue avec le CSE et les syndicats permet de désamorcer les tensions.
  • Négocier un éventuel accord de régularisation du manquement et de l’indemnisation des préjudices avant toute saisine de la juridiction.
• Répondre à toute revendication: Une action de groupe peut être engagée si l’employeur ne répond pas à une mise en demeure ou laisse une revendication sans suite.

Il est donc recommandé de ne jamais laisser une revendication sans réponse écrite et motivée. Pour ce faire, il est sécurisant de vous faire assister par un avocat.

En conclusion, l’action de groupe devient un levier puissant pour les syndicats et les salariés, avec des conséquences potentielles lourdes et immédiates pour les employeurs. Anticiper, dialoguer et régulariser sont les maîtres-mots pour limiter les risques.

Nos avocats, experts en droit du travail, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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