Vos cessions de parts sociales (SARL, SNC, SCS, société civile, etc.) sont soumises à des droits d’enregistrement, dus lors du dépôt de l’acte de cession auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Le cessionnaire doit s’acquitter des droits d’enregistrement, sauf si l’acte de cession prévoit que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les deux parties.
Taux applicables :
Les droits d’enregistrement sont fixés à :
- 3 % du prix de cession, diminué d’un abattement,
- 5 % du prix de cession pour les sociétés à prépondérance immobilière, c’est-à-dire celles dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles non affectés à leur exploitation professionnelle.
Abattement sur l’assiette du droit à 3 % :
L’assiette du droit à 3 % bénéficie d’un abattement de 23 000 €, ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social, selon la formule suivante :
Abattement (€) = (nombre de parts cédées × 23 000 €) / nombre total de parts sociales
Seule la cession de la totalité des parts sociales vous permet de bénéficier intégralement de cet abattement de 23 000 €.
Le montant des droits d’enregistrement ne peut jamais être inférieur à 25 €.
Le droit d’enregistrement à 3 % est exigible, que la cession soit constatée ou non par un acte écrit.
Comment déclarer une plus-value sur cession de parts sociales ?
La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de vos parts sociales.
Les plus-values réalisées lors d’une cession de parts relèvent de deux régimes fiscaux différents, selon votre qualité de cédant :
- Le régime des plus-values des particuliers, si vous êtes une personne physique agissant dans le cadre de votre patrimoine privé,
- Le régime des plus-values professionnelles, si vous agissez en tant qu’entreprise individuelle ou société.
Plus-value des particuliers :
Vos plus-values sont imposées selon deux modes :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) à 30 %,
- Ou barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
- 17,2 % de prélèvements sociaux,
- → soit un total de 30 %.
Ce régime est automatiquement appliqué, sauf si vous choisissez le barème progressif.
Barème progressif :
La plus-value est alors ajoutée à votre revenu global et imposée selon vos tranches d’imposition (de 0 % à 45 %).
Abattements pour durée de détention (si vos titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018) :
Abattement général :
- 50 % entre 2 et 8 ans,
- 65 % au-delà de 8 ans.
Abattement renforcé :
- 50 % entre 1 et 4 ans,
- 65 % entre 4 et 8 ans,
- 85 % au-delà de 8 ans.
Vous pouvez bénéficier de l’abattement renforcé si :
- Vous cédez les titres d’une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition,
- Vous êtes dirigeant d’une PME et partez à la retraite (sous conditions strictes de détention et de cessation d’activité).
Vous devez remplir plusieurs déclarations spécifiques l’année suivante (N+1), notamment :
- Déclaration n°2074 : titres, dates, prix d’achat et de vente, calcul de la plus-value,
- Déclaration n°2042-C : report de la plus-value dans « Plus-values et gains divers »,
- Déclaration n°2074-ABT : pour l’abattement applicable selon la durée de détention.
Plus-value professionnelle :
Le régime diffère selon que votre entreprise est à l’IR ou à l’IS.
Si la société est soumise à l’IS :
Vos plus-values sont imposées en totalité à l’impôt sur les sociétés (25 %, ou 15 % jusqu’à 42 500 € pour les PME).
Une exonération partielle est possible si vous cédez des titres de participation (détenus depuis plus de 2 ans, et donnant une influence sur la société).
Dans ce cas, la plus-value est exonérée d’IS, sauf une quote-part forfaitaire de 12 % de frais et charges, intégrée dans le résultat imposable.
Si vous relevez de l’IR (entreprise individuelle ou société de personnes) :
Vous êtes imposé sur les plus-values professionnelles, selon vos tranches d’imposition à l’IR.
Comment comptabiliser une cession de parts sociales ?
Si vous tenez une comptabilité d’engagement, vous devez procéder à certains enregistrements lors de la cession des parts que vous détenez :
1. Sortie de la valeur comptable des titres cédés :
Débit :
- 6756 – Valeur comptable des éléments d’actifs cédés
Crédit (selon la nature des titres) :
- 261 – Titres de participation
- 271 – Titres immobilisés autres que ceux de l’activité de portefeuille – Droit de propriété
- 272 – Titres immobilisés autres que ceux de l’activité de portefeuille – Droit de créance
- 2618 – Participations : parts sociales
2. Constatation du prix de cession :
Débit :
- 462 – Créances sur cessions d’immobilisations
Crédit :
- 7756 – Produits de cession des éléments d’actifs cédés – immobilisations financières
Nos avocats experts en cession de parts se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller.
Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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