Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’une maladie professionnelle ? Vous ne savez pas qui doit faire les démarches pour la déclarer ? Pouvez-vous demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle pour le compte d’un proche ?
Voici ce qu’il faut savoir pour garantir vos droits.
Qui déclare la maladie professionnelle à la CPAM ?
- Qui déclare la maladie professionnelle quand la victime est vivante et dans quel intérêt ?
C’est au salarié concerné de déclarer sa maladie professionnelle directement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il dépend.
Il devra donc de :
- Consulter son médecin traitant afin d’obtenir un certificat médical initial précisant la nature de la maladie et son lien avec l’activité professionnelle ;
- Remplir le formulaire CERFA de déclaration de maladie professionnelle, il peut être téléchargé sur les sites Service-Public.fr , de l’assurance maladie ou Ameli.fr ;
- Transmettre ces documents à la CPAM en y joignant éventuellement les pièces complémentaires utiles (résultats d’examens médicaux, attestation de salaire, avis d’arrêt de travail…).
Le salarié doit effectuer cette déclaration dans un délai de 15 jours après la cessation de travail.
Ce délai n’est cependant pas impératif.
Attention toutefois, un délai de prescription de 2 ans après la constatation médicale de la maladie par son médecin, au-delà le certificat médical ne sera plus valable.
Il est important de déclarer une maladie professionnelle, car si elle est reconnue, elle permet de bénéficier d’aides telles que :
- Des indemnités journalières plus importantes qui compensent la perte de salaire ;
- Une prise en charge totale de certains frais médicaux (consultations, radiographies, hospitalisations, examens de laboratoires) ;
- Une indemnité forfaitaire (paiement unique) ou une rente viagère (somme versée périodiquement), si la maladie a causé au salarié une incapacité permanente ;
- Une indemnisation plus favorable en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude.
- Qui déclare à la CPAM quand la victime est décédée avant d’avoir fait les démarches et dans quel intérêt ?
Si le salarié est décédé avant d’avoir pu déclarer sa maladie professionnelle, ce sont ses ayants-droits qui peuvent effectuer la déclaration auprès de la CPAM dont il dépendait.
Cela concerne donc le conjoint survivant, les enfants, les parents…
Ce sera alors à l’ayant droit de suivre la même procédure :
- Remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, en mettant ses informations personnelles dans la catégorie « LE DECLARANT » ;
- Fournir un certificat médical établit par le médecin traitant de la victime qui atteste de la maladie professionnelle ;
- Transmettre ces documents avec toutes les pièces utiles pour obtenir la reconnaissance de la maladie professionnelle.
S’il apparait que le salarié est décédé à la suite de sa maladie professionnelle, ses ayants-droits peuvent prétendre, sous conditions, à une aide financière versée par l’organisme de sécurité sociale du défunt.
Cette aide financière prendra la forme d’une rente, c’est-à-dire une somme d’argent versée périodiquement.
Le montant et les conditions d’attribution de cette rente dépendent de :
- La qualité de l’ayant-droit : conjoint survivant, enfant, parents…
- Si le défunt bénéficiait ou non d’une rente d’incapacité permanente.
Attention toutefois, cette rente n’est pas attribuée de manière automatique, il faut la demander par courrier libre à la Caisse d’assurance maladie dont dépendait le défunt.
Qui déclare la maladie professionnelle à l’employeur ?
Le salarié n’a pas de démarche obligatoire à faire auprès de son employeur pour lancer la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle.
En effet, l’organisme de sécurité sociale compétent adressera à l’employeur une copie de la déclaration de maladie professionnelle, lui permettant ensuite d’émettre des réserves sur le caractère professionnel s’il le souhaite.
Le salarié est libre d’informer son employeur de sa démarche de reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Il reste cependant obligatoire de prévenir l’employeur en cas d’arrêt de travail.
Cette information se fait par la transmission du volet n°3 de l’avis d’arrêt de travail établit par le médecin, dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt.
Contrairement à la procédure en matière d’accident du travail, l’employeur n’a pas à déclarer de son initiative une maladie professionnelle au nom du salarié.
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