Votre capacité de travail est définitivement réduite à cause de votre maladie professionnelle ? Vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente établit par l’assurance maladie ? Pouvez-vous être indemnisé pour cette incapacité ? Quel serait le montant de cette indemnisation ?
Voici ce que vous devez savoir sur la rente pour maladie professionnelle.
Incapacité permanente partielle (IPP)
Une maladie professionnelle peut laisser des séquelles et impliquer une infirmité permanente qui altère la capacité de travail de la victime.
A ce titre, le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité Sociale dont dépend la victime en déduit un taux d’incapacité permanente (taux d’IPP).
L’appréciation de cette réduction de la capacité de travail tient compte :
- D’éléments médicaux (nature de l’infirmité, état général de la victime, âge, facultés physiques et mentales),
- D’éléments professionnels (aptitudes et qualification professionnelle),
En cas d’état pathologique préexistant, il faut faire la distinction entre ce qui est imputable à l’accident de travail ou à la maladie professionnelle, et ce qui était déjà existant à la date de l’accident.
Une aggravation, due entièrement à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’un état pathologique antérieur qui n’occasionnait avant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité.
Décision CPAM taux Incapacité permanente partielle (IPP)
La décision prise par le médecin-conseil est notifiée par la CPAM à la fois à la victime et à son employeur.
Suite à la réception de ce courrier, un délai de 2 mois est ouverts pour contester cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de l’organisme de sécurité sociale compétent par l’un ou l’autre.
Ce délai doit être impérativement respecté pour permettre de faire évoluer le taux à la hausse si le salarié estime que tous ces symptômes ou toutes ces séquelles n’ont pas été pris en compte.
Rente CPAM maladie professionnelle
La forme que prend l’indemnisation dépend de ce taux d’incapacité permanente partielle :
- Si le médecin attribue un taux d’IPP inférieur à 10%, la victime peut prétendre à une indemnité forfaitaire versée en une seule fois ;
- Si le médecin attribue un taux d’IPP égal ou supérieur à 10%, la victime peut bénéficier de la rente viagère pour maladie professionnelle, c’est-à-dire un versement régulier à vie.
Le montant de la rente est calculé sur la base du salaire annuel de référence et du taux d’incapacité.
- Le salaire annuel de référence
Le salaire annuel de référence est déterminé par la rémunération perçue sur les 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail justifié par la maladie professionnelle.
Toutefois, le salaire annuel de référence n’est pas toujours pris en compte dans son intégralité est peut-être transformé en « salaire utile » c’est-à-dire le salaire utilisé par l’organisme de sécurité social pour calculer le montant de la rente.
Le salaire annuel de référence ne peut pas être inférieur à 21 327,85 euros, il s’agit du Salaire Minimum de Rente (SMR) fixé au 1er avril 2025.
Lorsque le salaire annuel de la victime est inférieur à ce montant, le salaire utile est porté au montant du SMR pour le calcul de la rente.
Exemple : la victime a un salaire annuel de référence de 15 000 euros, il est inférieur au salaire minimum de rentes qui est de 21 327,85 euros, le « salaire utile » pris en compte sera donc porté à 21 327,85 euros pour le calcul de la rente.
Lorsque le salaire annuel de référence est supérieur au Salaire Minimum des Rentes il sera retenu dans les proportions suivantes :
- Le salaire annuel inférieur à 42 655,70 euros* est pris en compte intégralement ;
- La part du salaire annuel compris entre 42 655,70 euros et 170 622,80 euros est pris en compte à raison d’un tiers ;
- La part du salaire annuel supérieure à 170 622,80 euros** n’est pas pris en compte.
*2 fois le salaire minimum des rentes au 1er avril 2025
** 8 fois le salaire minimum des rentes au 1er avril 2025
- Le taux d’incapacité
Le taux d’incapacité permanente partielle (taux d’IPP) attribué par le médecin-conseil n’est pas le taux exact pris en compte pour le calcul de la rente.
En effet, l’organisme de sécurité sociale compétent va déterminer le « taux utile » c’est-à-dire un taux d’incapacité calculé sur la base du taux d’IPP.
Ce taux est obtenu par :
- La moitié de la partie du taux d’IPP qui ne dépasse pas 50 %,
- À laquelle s’ajoute, la partie du taux d’IPP excédant 50 % prise aux deux tiers.
Exemple 1 : la victime présente un taux d’IPP de 30%.
Le taux retenu est égal à 30% divisé par 2, c’est donc un taux utile de 15% qui sera multiplié avec le salaire utile pour obtenir le montant de la rente.
Exemple 2 : La victime présente un taux d’IPP de 70%.
Le taux retenu est de (50% x 0,5) + (20% x 0,66) = 25% + 16,5 % = un taux utile de 31,5 % retenu pour le calcul de la rente.
Autrement dit, pour calculer le montant de la rente due à la victime il convient de multiplier le « salaire utile » avec le « taux utile ».
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