Vous avez fait ou envisagez d’effectuer des travaux importants chez vous : rénovation, extension, toiture, etc. Mais vous n’avez pas vérifié si votre artisan dispose d’une assurance garantie décennale ? Vous vous exposez à des risques juridiques et financiers importants, surtout si vous vendez votre bien dans les 10 ans.
Comment vendre une maison sans garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Si votre artisan n’était pas assuré au moment des travaux, et qu’un sinistre important survient (fissures, infiltrations, affaissement, etc.), vous ne pourrez-vous retourner que contre l’artisan lui-même, lequel pourrait avoir disparu ou être insolvable. Si tel est le cas, vous devrez financer vous-même les réparations.
Mais ce n’est pas tout.
En cas de revente de l’immeuble dans le délai de 10 ans après achèvement des travaux, la loi vous impose, en tant que vendeur, de garantir à l’acquéreur la protection décennale. En l’absence d’assurance souscrite par l’artisan ou si vous ne pouvez pas en justifier, vous devenez vous-même garant des désordres qui pourraient apparaître, jusqu’à expiration du délai légal de 10 ans.
En clair : même après avoir vendu, vous pouvez être tenu responsable de malfaçons passées, et devoir indemniser l’acheteur.
Cela vaut également si vous réalisez vous-même des travaux de construction ou faites réaliser des travaux par des proches ou artisan sans contrat.
A titre d’exemple, vous avez réalisé vous-même, ou par un proche, des travaux de réfection de l’électricité de votre maison en 2022. Vous avez revendu votre maison en 2024. En mai 2025, l’acquéreur subit un incendie de la maison. Les experts indiquent que l’origine se situe au niveau de la défaillance de l’installation électrique qui n’avait pas été correctement réalisée.
Vous devrez alors indemniser vos acquéreurs car vous êtes garant durant 10 ans suivant les travaux, soit jusqu’en 2032.
Si, en revanche, les travaux d’électricité ont été réalisés en 2010, que la vente a eu lieu en 2024 et le sinistre en 2025, vous n’être plus responsable votre garantie ayant cessé en 2020.
Que faire si la garantie décennale est absente ?
Avant de vendre un bien ayant fait l’objet de travaux, vérifiez que l’artisan était couvert par une assurance garantie décennale au moment des travaux (en consultant l’attestation communiquée par l’entreprise à l’époque).
Si vous ne pouvez pas justifier de l’assurance garantie décennale ou que vous avez vous-même effectué des travaux, vous devrez garantir les travaux au vendeur durant un délai de 10 ans à compter de leur réalisation.
Il n’existe malheureusement pas de solution de rattrapage en l’absence de garantie décennale souscrite au moment des travaux. La garantie décennale est d’ordre public, l’acte de vente ne peut donc l’écarter. Le vendeur ne peut donc s’exonérer de sa garantie.
Pourquoi cette garantie est-elle si importante ?
La garantie décennale protège non seulement les propriétaires mais aussi les acquéreurs successifs.
Elle donne la possibilité de faire intervenir l’assurance du constructeur sans avoir à prouver la faute du professionnel.
Sans cette assurance, en cas de sinistre, vous devrez :
- Engager un expert indépendant pour établir l’origine du problème,
- Payer les travaux de reprise (l’entreprise n’ayant pas souscrit d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) n’étant généralement pas fiable et solvable),
- Et potentiellement être attaqué en justice par votre acheteur si vous avez revendu le bien sans cette protection.
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