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Admission exceptionnelle au séjour : ce que change la loi du 26 janvier 2024

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L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure permettant à un étranger en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions et à la discrétion de l’administration. La loi du 26 janvier 2024, issue de la réforme sur l’immigration, a modifié en profondeur cette procédure, en introduisant notamment un nouveau dispositif pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Décryptage.

Qu’est-ce que l’admission exceptionnelle au séjour ?

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est prévue par les articles L. 435-1 à L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle permet au préfet de délivrer, à titre d’exception, un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière, dès lors que sa situation personnelle le justifie : âge, santé, vie privée et familiale, durée de présence sur le territoire, travail, etc.

Les titres de séjour pouvant être délivrés :

  • « Vie privée et familiale »
  • « Salarié »
  • « Travailleur temporaire »

Quelles sont les conditions générales ?

L’octroi de l’admission exceptionnelle n’est pas automatique. Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation. Toutefois, certaines conditions doivent être justifiées, notamment :

  • Une durée de présence suffisante en France (généralement 5 ans ou plus)
  • Une activité professionnelle (exercée même de manière irrégulière)
  • Une intégration dans la société française
  • Des attaches familiales ou sociales sur le territoire

La nouveauté de la loi du 26 janvier 2024 : les métiers en tension

La loi du 26 janvier 2024 crée un nouveau droit d’accès à un titre de séjour pour les étrangers ayant travaillé dans des secteurs en tension. Il s’agit de l’article L. 435-4 du CESEDA.

Les conditions à remplir :

  • Justifier de 3 ans de présence en France de manière ininterrompue
  • Avoir travaillé au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension (définis par arrêté ministériel)
    Bon à savoir : un nouvel arrêté du 21 mai 2025 a mis à jour la liste officielle des métiers en tension et des zones concernées par l’article L. 435-4 du CESEDA. Vous pouvez consulter cette liste sur Légifrance.
  • Occuper actuellement un emploi dans le secteur concerné

Ce titre de séjour, d’une durée d’un an, est délivré sans exigence d’autorisation de travail préalable. La demande est à l’initiative du travailleur étranger. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

Attention : Les périodes de travail sous un titre « étudiant », « travailleur saisonnier » ou une attestation de demandeur d’asile ne sont pas prises en compte.

Quels documents fournir pour une demande d’AES par le travail ?

  • Preuves de sur le territoire français depuis au moins 3 ans
  • Bulletins de salaire, attestations d’emploi, fiches de paie
  • Preuve de l’emploi actuel
  • Attestation de métier en tension selon la zone géographique

La loi du 26 janvier 2024 constitue une avancée pour certains étrangers travaillant dans des secteurs en tension, mais la procédure reste complexe. Une analyse personnalisée et un accompagnement juridique sont indispensables pour maximiser vos chances de régularisation.

Chez AGN Avocats, nous accompagnons les travailleurs sans papiers et leurs employeurs dans les demandes d’admission exceptionnelle au séjour. Nous vérifions la régularité de votre dossier, réunissons les pièces essentielles et vous préparons à votre entretien en préfecture.

Nos avocats experts en droit de l’immigration et du travail pour étrangers, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Immigration et travailleurs étrangers
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