Prenez RDV en agence, par téléphone ou en visioconférence :
Fiscalité
Les plus consultés
Holding pure et mixte – Comment éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ?
Holding et taxe sur les salaires : de l’intérêt de créer une SARL pour éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ! ... Lire la suite
Location AirBnB et Impôts : Attention aux règles Fiscales !
Vous louez une chambre, un appartement, une maison sur AirBnb ? Devez-vous déclarer ces revenus au fisc ? Comment les déclarer ? Quels sont les ... Lire la suite
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : Comment les régulariser en 2020 auprès de l’administration fiscale ?
Vous avez peut-être découvert, cette année, sur votre déclaration de revenus que la case 8UU était déjà pré-cochée en vous invitant à ... Lire la suite
Les plus récents
CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Domaine de la juridiction contentieuse
1 Quelle que soit la nature des impôts, droits ou taxes en cause, la compétence de la juridiction contentieuse s’étend à toutes les ... Lire la suite
CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Dispositions communes – Légalité des dispositions fiscales
1 Après avoir exposé le principe selon lequel l’impôt ne peut être établi que par une loi expresse, la présente section étudie les ... Lire la suite
CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Dispositions communes – Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l’espace
I. Textes fiscaux applicables dans le temps A. Entrée en vigueur et abrogation des dispositions législatives et réglementaires 1. Entrée en ... Lire la suite
CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Dispositions communes – Les textes fiscaux et leur applicabilité – Sources internationales du droit fiscal
1 Les législations fiscales sont déterminées en principe souverainement par les États. Elles peuvent, par conséquent, s’exercer ... Lire la suite
La présente sous-section regroupe, sur le plan de la charge de la preuve, les divers régimes d’imposition qui présentent par rapport aux règles énoncées par ailleurs un certain nombre de particularités
Ces règles concernent : – les impositions établies d’après les éléments du train de vie ; – les impositions établies selon un ... Lire la suite
CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Dispositions communes – Charge et administration de la preuve – Contenu et administration de la preuve
I. Contenu de la preuve 1 Le contenu même de la preuve est étudié pour chaque matière dans les diverses séries auxquelles il conviendra de se ... Lire la suite
CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Dispositions communes – Autorité de la chose jugée – Domaine
1 L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à des décisions qui émanent d’une juridiction. Ces décisions doivent ... Lire la suite
CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Dispositions communes – Autorité de la chose jugée – Incidences 1
1 En vertu de l’autorité de la chose jugée, la décision juridictionnelle est considérée comme l’expression du droit. Dès lors, si ... Lire la suite
CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Dispositions communes – Compensation et substitution de base légale susceptibles d’être opposées par l’administration 1
1 Les domaines respectifs, au cours de la procédure contentieuse, du droit de compensation et du droit d’opérer une substitution de base ... Lire la suite
CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Dispositions communes – Intérêts moratoires au profit des contribuables
1 Légalement, il résulte des dispositions expresses de l’article L208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les contribuables sont en ... Lire la suite