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Holding pure et mixte – Comment éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ?
Holding et taxe sur les salaires : de l’intérêt de créer une SARL pour éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ! ... Lire la suite
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Location AirBnB et Impôts : Attention aux règles Fiscales !
Vous louez une chambre, un appartement, une maison sur AirBnb ? Devez-vous déclarer ces revenus au fisc ? Comment les déclarer ? Quels sont les ... Lire la suite
Fiscalité
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : Comment les régulariser en 2020 auprès de l’administration fiscale ?
Vous avez peut-être découvert, cette année, sur votre déclaration de revenus que la case 8UU était déjà pré-cochée en vous invitant à ... Lire la suite
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SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Modalités d’imposition des salariés qui viennent temporairement de l’étranger en France pour travailler notamment auprès d’un quartier général ou d’un centre de logistique
I. Personnes concernées 1 Il s’agit de personnels qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes : – ne pas avoir été ... Lire la suite
Fiscalité
INT – Dispositions communes – Droit conventionnel – Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne – En matière d’impôt sur le revenu
1 Le territorialité de l’impôt sur le revenu, définie par le droit interne, est fixée par référence aux notions de domicile fiscal et de ... Lire la suite
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INT – Accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers – Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis – Obligations déclaratives
I. Paiements effectués en faveur d’institutions financières non participantes [art. 4, 1-b)] 1 L’expression « institution financière non ... Lire la suite
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CTX – Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale – Règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoir
I. Absence de recours parallèle et actes détachables de la procédure d’imposition A. Fin de non-recevoir tirée de l’existence ... Lire la suite
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CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. Amende pour défaut de présentation ou présentation partielle de la documentation relative aux prix de transfert 1 L’article L. 13 AA du ... Lire la suite
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CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées
I. Sanctions fiscales particulières aux taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées A. Insuffisances des acomptes de TVA 1. Règle ... Lire la suite
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CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière
I. Sanctions fiscales A. Inobservation des obligations imposées aux dépositaires de titres, sommes ou valeurs après ouverture d’une ... Lire la suite
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CF – Infractions et sanctions – Autres infractions et pénalités particulières
I. Infractions et pénalités particulières aux contributions indirectes 1 Depuis le 1er janvier 1993, les attributions de la direction générale ... Lire la suite
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CF – Infractions et sanctions – Mise en œuvre des pénalités fiscales – Constatation et preuve des infractions
I. Autorité compétente pour constater les infractions fiscales A. Principe de constatation des infractions fiscales 1 Sauf disposition spécifique, ... Lire la suite
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CF – Infractions et sanctions – Mise en œuvre des pénalités fiscales – Application et motivation des sanctions fiscales
1 En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations ... Lire la suite
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