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Holding pure et mixte – Comment éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ?
Holding et taxe sur les salaires : de l’intérêt de créer une SARL pour éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ! ... Lire la suite
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Location AirBnB et Impôts : Attention aux règles Fiscales !
Vous louez une chambre, un appartement, une maison sur AirBnb ? Devez-vous déclarer ces revenus au fisc ? Comment les déclarer ? Quels sont les ... Lire la suite
Fiscalité
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : Comment les régulariser en 2020 auprès de l’administration fiscale ?
Vous avez peut-être découvert, cette année, sur votre déclaration de revenus que la case 8UU était déjà pré-cochée en vous invitant à ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Sort des intérêts différés en application de l’article 212 du CGI en cas d’opérations de restructurations
I. Transfert des intérêts différés en cas d’opérations de restructurations placées sous le régime spécial des fusions 1 ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale – Agréments délivrés pour la création ou l’extension de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements – Champ, conditions et modalités d’application
I. Champ d’application de l’agrément 1 Selon les dispositions de l’article 1465 du code général des impôts (CGI), dans les ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale – Agéments délivrés pour la création ou l’extension de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements – Procédure en vigueur et renseignements à fournir
I. Procédure d’agrément 1 La procédure d’agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (cf. BOI-SJ-AGR-10). A. Le ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale – Agrément pour entreprise en difficultés en faveur de l’aide à l’investissement en Corse
1 L’article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les investissements réalisés en Corse depuis le 1er janvier 2002, un ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises – Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
1 L’article 44 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés (IS) en ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments délivrés dans le cadre de l’aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer et les autres collectivités
I. Champ d’application des agréments A. Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises soumises à l’impôt sur ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national – Exonération des droits de mutation des dons et legs à l’État d’œuvres de haute valeur artistique ou historique
1 La loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national a pour objet de permettre la mise en ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agrément en faveur du patrimoine artistique national – Remise à l’État d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt de solidarité sur la fortune
1 Afin de favoriser la conservation du patrimoine national, la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 (JO du 3 janvier 1969) a prévu notamment des ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national – Versements en faveur de l’acquisition d’un trésor national
I. Réduction d’impôt pour les dons en faveur de l’achat par l’État ou toute personne publique d’un trésor national 1 ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national – Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l’État prévoyant leur ouverture à la visite du public
1 Le I de l’article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental publiée au journal officiel du 6 ... Lire la suite
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