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Holding pure et mixte – Comment éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ?
Holding et taxe sur les salaires : de l’intérêt de créer une SARL pour éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ! ... Lire la suite
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Location AirBnB et Impôts : Attention aux règles Fiscales !
Vous louez une chambre, un appartement, une maison sur AirBnb ? Devez-vous déclarer ces revenus au fisc ? Comment les déclarer ? Quels sont les ... Lire la suite
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Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : Comment les régulariser en 2020 auprès de l’administration fiscale ?
Vous avez peut-être découvert, cette année, sur votre déclaration de revenus que la case 8UU était déjà pré-cochée en vous invitant à ... Lire la suite
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CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référés devant le juge administratif
1 Observations générales La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a opéré une réforme de la procédure du référé devant les juridictions ... Lire la suite
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CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référés spécifiques à la flagrance fiscale 1
1 L’article 15 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale, codifiée à l’article L16-0 ... Lire la suite
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CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Conseil d’Etat – Jugement
Le jugement doit être rendu suivant certaines règles de procédure. I. Formations de jugement statuant au contentieux 1 En vertu des dispositions ... Lire la suite
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CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Conseil d’Etat – Voies de recours
1 Les décisions rendues souverainement par le Conseil d’Etat statuant comme juge de cassation ne sont susceptibles de faire l’objet ... Lire la suite
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CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances – Délais d’introduction I. Introduction par les contribuables A. Litiges visant l’assiette de l’impôt
I. Introduction par les contribuables A. Litiges visant l’assiette de l’impôt 1. Principes a. La décision du service des impôts est ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Dispositions communes : Procédure, compétence, retrait et déchéance de l’agrément
I. Procédure 1 Les décisions d’agrément ont des objets divers et des effets variables mais elles ont en commun d’être subordonnées ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d’actif et aux scissions
I. Champ d’application de l’agrément 1 L’agrément prévu à l’article 210 B du code général des impôts (CGI) permet ... Lire la suite
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément délivré pour l’attribution en franchise d’impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
1 L’agrément prévu au 2 de l’article 115 du code général des impôts (CGI) permet de ne pas considérer l’attribution de titres ... Lire la suite
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SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)
I. Champ d’application de la procédure d’agrément 1 Une fusion de sociétés entraîne en principe les conséquences fiscales d’une ... Lire la suite
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SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert du déficit d’ensemble en cas de restructuration d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGI
I. Situations qui requièrent l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI 1 Dans le cadre du régime fiscal des groupes, la procédure ... Lire la suite
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