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CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Infractions relatives à l’assiette de l’impôt – Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
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CF – Commissions administratives des impôts – Compétence et saisine de la commission départementale de conciliation
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