CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
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ENR – Partages avec soultes ou plus-values
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque légale du Trésor – Renouvellement de l’inscription
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1 En raison de l’intérêt qui s’attache au développement de la recherche, diverses mesures ont été adoptées, sur le plan fiscal, en ... Lire la suite
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CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Exceptions
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CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grand instance – Incidents de procédure – Fins de non-recevoir
1 Constitue une fin de non-recevoir, un moyen de défense par lequel une partie sans contester directement le droit allégué par son adversaire ... Lire la suite
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1 Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses apportées et, partant, la sécurité juridique qu’elles confèrent aux demandeurs, un ... Lire la suite
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CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Demandes incidentes
1 Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention (C. proc. Civ., art. 63). Elles ont ... Lire la suite
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SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert – Accord bilatéral
L’accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable ... Lire la suite
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CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits
Le code de procédure civile distingue les incidents d’instance relatifs à : – la jonction et à la disjonction d’instances (I) ; ... Lire la suite
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SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Détermination du résultat des quartiers généraux
I. Garantie donnée par l’administration A. Portée de la garantie 1 Les quartiers généraux peuvent obtenir a priori de ... Lire la suite
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