Prenez RDV en agence, par téléphone ou en visioconférence :
BOFIP
Les plus consultés
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values 1 En droit civil, les partages avec soultes ou ... Lire la suite
REC – Contentieux des poursuites – opposition à poursuites – phase juridictionnelle
1 L’article L281 du livre des procédures fiscales (LPF) délimite l’objet des contestations relatives au recouvrement, en distinguant ... Lire la suite
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque légale du Trésor – Renouvellement de l’inscription
1 L’inscription conserve l’hypothèque jusqu’à une date fixée par le créancier, sans que le délai excède dix années du jour ... Lire la suite
Les plus récents
CF – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle
1 Sous réserve des exclusions prévues à l’article L. 52 A du livre des procédures fiscales [LPF] (cf. I-B et II § 220 et suivants), ... Lire la suite
CF – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Assistance d’un conseil au cours des vérifications et lieu de vérification de comptabilité
I. Assistance d’un conseil au cours des vérifications 1 Les dispositions du 2ème alinéa de l’article L47 du LPF ont une double portée ... Lire la suite
CF – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Information du contribuable et envoi d’un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié
I. Avis de vérification de comptabilité ou de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle 1 Le service a ... Lire la suite
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Prescription des pénalités fiscales
I. Délai de prescription A. Pénalités et amendes fiscales prononcées par l’administration ou par des juridictions non répressives 1. ... Lire la suite
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuables – Délais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse
1 Conformément aux dispositions de l’article L. 188 C du LPF, les omissions ou insuffisances d’impositions révélées soit par une ... Lire la suite
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Prorogation du délai de reprise en cas d’activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
I. Délai spécial en cas d’activités occultes 1 Lorsqu’un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de ... Lire la suite
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l’assistance administrative
1 Les dispositions de l’article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF), instituent une prorogation du délai général de reprise ... Lire la suite
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Prorogation du délai de reprise en cas d’agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
I. Prorogation du délai de reprise en cas d’agissement frauduleux 1 Aux termes de l’article L. 187 du livre des procédures fiscales ... Lire la suite
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Délais de reprise en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, d’impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés
I. Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et ... Lire la suite
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées et d’impôts directs locaux
I. Délai de reprise en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées A. Délai général de reprise 1. Étendue du délai 1 ... Lire la suite