CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
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CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Contrôle des comptabilités informatisées – Présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables
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CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Modalités particulières de contrôle – Dispositions diverses
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CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d’évaluation d’office en cas d’absence ou insuffisance de réponse aux demandes d’éclaircissements et de justifications, en cas de défaut de désignation d’un représentant en France ou en matière de régime micro-entreprise (BIC) ou déclaratif spécial (BNC)
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CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Modalités d’établissement de l’imposition d’office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
1 Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S’ils ne respectent pas celles-ci, ... Lire la suite
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CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Conditions de mise en œuvre de la taxation d’office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration – Impôts et déclarations concernés
I. Principaux impôts pour lesquels la taxation d’office ne s’applique pas 1 La taxation d’office ne s’applique pas en ce qui ... Lire la suite
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CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Conditions de mise en œuvre de l’évaluation d’office (EO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration 1
1 L’évaluation d’office est mise en œuvre en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations spéciales qui ... Lire la suite
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