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Holding pure et mixte – Comment éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ?
Holding et taxe sur les salaires : de l’intérêt de créer une SARL pour éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ! ... Lire la suite
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Location AirBnB et Impôts : Attention aux règles Fiscales !
Vous louez une chambre, un appartement, une maison sur AirBnb ? Devez-vous déclarer ces revenus au fisc ? Comment les déclarer ? Quels sont les ... Lire la suite
Fiscalité
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : Comment les régulariser en 2020 auprès de l’administration fiscale ?
Vous avez peut-être découvert, cette année, sur votre déclaration de revenus que la case 8UU était déjà pré-cochée en vous invitant à ... Lire la suite
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Fiscalité
CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Notification obligatoire en l’absence de rectification à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d’une vérification de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu’il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
I. Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle 1 Lorsqu’elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une ... Lire la suite
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CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Suppression du droit de reprise justifiée par la prise de position de l’administration sur l’interprétation d’un texte de loi, sur un point de droit ou de fait ou au cours d’une vérification de comptabilité et notion de rescrit fiscal
I. Suppression du droit de reprise lorsque l’administration a pris position dans certaines conditions : interprétation d’un texte ... Lire la suite
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CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées en vue de permettre au contribuable de discuter les propositions de rectification
I. Assistance d’un conseil pour discuter les propositions de rehaussement ou pour y répondre 1 L’article L54 B du LPF doit être ... Lire la suite
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CF – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Demande de règlement d’ensemble, contrôle des petites et moyennes entreprises et effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité
I. Demande de règlement d’ensemble A. Généralités 1 Dans le cadre des mesures destinées à améliorer les relations entre ... Lire la suite
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CF – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Impossibilité pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un impôt ou une période déterminée
1 Les dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) sont commentées ci-après sous le quadruple aspect : – de ... Lire la suite
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CF – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle
1 Sous réserve des exclusions prévues à l’article L. 52 A du livre des procédures fiscales [LPF] (cf. I-B et II § 220 et suivants), ... Lire la suite
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CF – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Assistance d’un conseil au cours des vérifications et lieu de vérification de comptabilité
I. Assistance d’un conseil au cours des vérifications 1 Les dispositions du 2ème alinéa de l’article L47 du LPF ont une double portée ... Lire la suite
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CF – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Information du contribuable et envoi d’un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié
I. Avis de vérification de comptabilité ou de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle 1 Le service a ... Lire la suite
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CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Prescription des pénalités fiscales
I. Délai de prescription A. Pénalités et amendes fiscales prononcées par l’administration ou par des juridictions non répressives 1. ... Lire la suite
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CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuables – Délais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse
1 Conformément aux dispositions de l’article L. 188 C du LPF, les omissions ou insuffisances d’impositions révélées soit par une ... Lire la suite
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