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Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : Comment les régulariser en 2020 auprès de l’administration fiscale ?
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CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Prorogation du délai de reprise en cas d’agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
I. Prorogation du délai de reprise en cas d’agissement frauduleux 1 Aux termes de l’article L. 187 du livre des procédures fiscales ... Lire la suite
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Délais de reprise en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, d’impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés
I. Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et ... Lire la suite
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées et d’impôts directs locaux
I. Délai de reprise en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées A. Délai général de reprise 1. Étendue du délai 1 ... Lire la suite
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Délais de reprise en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
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CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Effets, interruption et suspension de la prescription et exceptions aux règles générales
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CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Contrôle des comptabilités informatisées – Mise en oeuvre de traitements informatiques
1 Conformément aux dispositions du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l’administration ... Lire la suite
CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Contrôle des comptabilités informatisées – Présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables
1 Le I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2012-1510 du ... Lire la suite
F – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Contrôle des groupes de sociétés
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