Faut-il payer des droits de succession avant d’hériter ?

Dans certaines hypothèses bien précises les héritiers peuvent être dispensés de régler des droits de succession.

A cet égard, nous vous renvoyons à notre article précédent « Quel montant pour ne pas payer de droits de succession ? »

Ces exceptions mises à part, les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession et sont solidaires entre eux, ce qui signifie qu’en cas de non-paiement les services fiscaux peuvent réclamer le règlement de la totalité des droits de succession à un seul des héritiers, à charge pour lui de se retourner ensuite contre ses cohéritiers pour être remboursé de ce qu’il a trop payé.

Se pose donc la question de savoir à quel moment les droits de succession doivent être réglés et notamment si ce règlement doit intervenir avant même que les héritiers aient obtenu la part de succession leur revenant.

A quel moment intervient le règlement des droits de succession ?

Le règlement des droits de succession doit intervenir au moment du dépôt de la déclaration de succession, laquelle doit être déposée auprès des services fiscaux dans le délai de six mois suivants le décès.

Par exception, les héritiers en ligne directe (les enfants par exemple), le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant n’ont pas à établir de déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € (3 000 € pour les successions hors ligne directe) et qu’ils n’ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré.

Le paiement des droits de succession intervient donc bien souvent avant que les héritiers n’aient perçu la part leur revenant puisque le règlement de la succession comprend les étapes suivantes, dans l’ordre chronologique :

• L’établissement de l’acte de notoriété fixant la liste des héritiers
• L’inventaire du patrimoine du défunt
• L’accomplissement des formalités  fiscales liées au décès dont le dépôt de la déclaration de succession
• La rédaction de l’acte de partage des biens de succession et le partage consécutif

Quelles sont les sanctions en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession ?

En cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, les héritiers s’exposent aux sanctions suivantes :

• Intérêts de retard de 0,2% par mois décomptés à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.
• Outre une majoration de retard de 10% lorsque le retard excède six mois. Cette majoration est portée à 40% si les héritiers n’ont toujours pas déposé de déclaration de succession dans les 90 jours suivants une mise en demeure de l’administration fiscale.

En pratique, si l’inventaire du patrimoine prend plus de temps que prévu, il est conseillé d’établir tout de même une déclaration de succession afin de respecter le délai six mois suivant le décès, étant précisé que cette déclaration de succession pourra être accompagnée ultérieurement d’une déclaration complémentaire ou faire l’objet d’une déclaration rectificative.

La possibilité de solliciter des délais de paiement

Il est possible de demander des délais pour s’acquitter des droits de succession, sous conditions, et en joignant cette demande à la déclaration de succession.

Deux possibilités existent :

• Le paiement différé s’agissant par exemple d’une succession comprenant des biens en nue-propriété, en cas d’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, ou encore lorsque le conjoint survivant demande à bénéficier de son droit viager d’occupation…

Dans cette hypothèse, le paiement des droits afférents aux biens concernés peut être différé à l’exception des droits afférents aux autres biens de la succession.

• Le paiement fractionné en trois versements dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration. L’intervalle entre deux versements ne peut excéder six mois.

Le délai pour régler les droits de succession peut exceptionnellement être porté à trois ans et le nombre de versements porté à sept si l’actif de la succession comprend majoritairement des biens non liquides ou au moins 50% de biens non liquides. (immeubles/œuvres d’art/droits sociaux…)

En cas de règlement des droits de succession avec bénéfice d’un délai, ces droits sont majorés d’un taux d’intérêt.

En tout état de cause, l’octroi de délai par les services fiscaux est subordonné à l’apport de garanties de remboursement (hypothèque, nantissement, caution…)

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