Rencontrer un avocat en droit rural partout en France en 48h

✔️ Sécuriser vos baux ruraux : rédaction, renouvellement, résiliation, reprise des terres, contentieux bailleur-preneur.

✔️ Préparer la transmission de votre exploitation agricole : donation, succession, pacte successoral, cession de parts de société agricole.

✔️ Structurer ou restructurer votre exploitation : choix de la forme juridique (GAEC, EARL, SCA, GFA), rédaction des statuts, pacte d’associés.

✔️ Faire face à la SAFER : droit de préemption, contestation d’une décision de préemption, négociation, recours.

✔️ Optimiser votre fiscalité agricole : régime du bénéfice agricole réel, DJA, plus-values agricoles, exonérations sur la transmission.

✔️ Défendre vos droits face à l’URSSAF ou la MSA : contrôle, redressement, contestation, recours contentieux.

✔️ Gérer vos salariés et ouvriers agricoles : contrats de travail saisonniers, rupture, litiges prud’homaux, droit social agricole spécifique.

✔️ Régler un litige foncier ou de voisinage : bornage, servitudes, chemins d’exploitation, troubles de voisinage.

Bail rural

Rédaction et négociation de baux ruraux (bail à ferme, bail à métayage, bail cessible hors cadre familial), renouvellement, résiliation pour reprise ou non-paiement, contentieux bailleur-preneur devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

SAFER : droit de préemption et contrôle des structures

Accompagnement lors de toute transaction foncière soumise au droit de préemption de la SAFER : notification, négociation, contestation d’une préemption abusive, recours. Conseil également sur les procédures d’autorisation d’exploiter liées au contrôle des structures agricoles.

Transmission d’exploitation agricole

Structuration de la transmission d’une exploitation agricole : donation-partage, bail à long terme, cession de parts de société agricole, pacte Dutreil agricole pour bénéficier des exonérations fiscales sur la transmission. Anticipation des droits de succession et prévention des conflits familiaux.

Sociétés agricoles : GAEC, EARL, SCA, GFA

Conseil et accompagnement sur toutes les formes de sociétés agricoles : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), Société Civile Agricole (SCA), Groupement Foncier Agricole (GFA). Rédaction des statuts, entrée et sortie d’associés, dissolution.

Fiscalité agricole

Dotationsur le régime fiscal des exploitations agricoles : bénéfice agricole réel (BA réel simplifié ou normal), micro-BA, plus-values agricoles et exonérations, TVA agricole, dotation jeune agriculteur (DJA), déductions pour aléas (DPA), fiscalité des transmissions d’exploitation.

Contentieux URSSAF et MSA

Défense des exploitants agricoles lors de contrôles et redressements URSSAF ou MSA : contestation des chefs de redressement, recours devant la commission de recours amiable (CRA), contentieux devant le tribunal judiciaire. Accompagnement sur le statut des conjoints collaborateurs et aides familiaux.

Ouvriers agricoles et droit social agricole

Rédaction de contrats de travail agricoles (CDI, CDD saisonniers, contrats vendanges), gestion des ruptures, contentieux prud’homal agricole. Le droit du travail agricole obéit à des conventions collectives spécifiques (CCNA) que nos avocats maîtrisent.

Litiges fonciers et droit de l’environnement agricole

Bornage, servitudes, chemins d’exploitation, troubles de voisinage, indemnisation des dommages agricoles. Conseil sur les contraintes liées aux zones agricoles protégées (ZAP), aux ICPE et aux projets d’énergie renouvelable sur terres agricoles.

• Nous réalisons un audit juridique et fiscal de votre exploitation pour identifier les risques et les opportunités d’optimisation.
• Nous vous conseillons sur la meilleure structure juridique pour votre activité : exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCA ou GFA.
• Nous rédigeons et sécurisons tous vos baux ruraux, contrats et actes juridiques liés à votre activité agricole.
• Nous vous accompagnons dans toutes les démarches liées à la SAFER : notification, négociation, recours en cas de préemption abusive.
• En cas de contrôle URSSAF ou MSA, nous analysons le redressement et défendons vos intérêts à chaque étape de la procédure.
• Nous anticipons et structurons la transmission de votre exploitation pour minimiser les droits de succession et prévenir les conflits entre héritiers.