FOCUS: INAPTITUDE DU SALARIE ET CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CSE : UNE OBLIGATION SEVEREMENT SANCTIONNEE

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement. Il doit chercher un poste aussi comparable que possible à son ancien emploi et compatible avec les recommandations du médecin du travail.

Dans ce cadre, le Code du travail prévoit une consultation obligatoire du CSE pour avis sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte, peu importe qu’il s’agisse d’une inaptitude professionnelle ou non (Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).

Le CSE doit donc rendre un avis sur la ou les propositions de reclassement que l’employeur entend faire au salarié déclaré inapte. Il peut également faire des propositions à l’employeur.

À quel moment le CSE doit être consulté dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude ?

La consultation du CSE doit avoir lieu entre la déclaration d’inaptitude et la proposition de reclassement du salarié.

Ainsi, le CSE doit être consulté :

• après que le médecin de travail a rendu son avis d’inaptitude (donc après l’examen médical à la suite duquel il a déclaré le salarié inapte) ;
• avant que l’employeur ne fasse la proposition de reclassement au salarié ;
• en cas d’impossibilité de reclassement, avant de convoquer le salarié à l’entretien préalable en vue d’un licenciement pour inaptitude.

Point de vigilance : si la consultation du CSE se fait le même jour que l’entretien avec le salarié en vue de lui proposer le(s) poste(s) de reclassement, il convient d’indiquer l’horaire de la consultation du CSE et de l’entretien avec le salarié pour prouver l’antériorité de la consultation.

Le CSE doit-il être consulté pour chaque proposition de reclassement ?

Si l’employeur a consulté le CSE sur une première proposition de reclassement que le salarié refuse, il peut lui faire une seconde proposition de reclassement.

Dans ce cas, l’employeur n’a pas à consulter une deuxième fois le CSE.

Selon quel formalisme est consulté le CSE ?

Aucun formalisme spécifique n’est prévu pour la consultation du CSE dans le cadre d’une inaptitude.

La consultation peut être organisée lors d’une réunion ordinaire, mais peut aussi faire l’objet d’une réunion extraordinaire.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a, à titre d’exemple, validé la consultation du CSE par conférence téléphonique.

Quelles informations sont fournies au CSE pour la consultation ?

Pour que le CSE puisse rendre un avis en toute connaissance de cause, l’employeur doit lui fournir :

• les conclusions écrites du médecin du travail ;

• les indications du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et, le cas échéant, sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté ;

• les informations sur l’ancien poste du salarié (pour lequel il a été déclaré inapte) ;

• les postes de reclassement disponibles et envisagés, conformément aux indications données par le médecin du travail.

Quelles sanctions en cas d’absence de consultation du CSE ?

Dans le cadre d’une inaptitude professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’absence de consultation du CSE ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spécifique d’au minimum 6 mois de salaire en raison de la nullité du licenciement (Articles L1226-15 et L1235-3-1 du Code du travail.

Dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle (maladie ou accident non professionnel), la sanction de l’absence de consultation du CSE n’est pas prévue par le Code du travail.

La Cour de cassation a néanmoins apporté des précisions dans un arrêt du 30 septembre 2020 : l’absence de consultation du CSE ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

L’absence de consultation du CSE ou une consultation irrégulière peut aussi constituer un délit d’entrave aux fonctionnements du CSE, donnant éventuellement lieu à des dommages-intérêts.

Point de vigilance :

Si l’entreprise de 11 salariés ou plus n’a pas tenté d’organiser les élections CSE alors qu’elle y était obligée, et qu’elle n’a donc pas de procès-verbal de carence à fournir, l’employeur devra engager les élections puis organiser la consultation obligatoire sur l’inaptitude avant d’envisager un licenciement pour inaptitude.

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