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Nos actualités

12/05/2016 Droit du travail

Rupture de période d'essai

La rupture d’une période d’essai ne donne lieu à aucune indemnité rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation, sauf abus de droit. La seule preuve de l’absence d’abus de droit réside dans la motivation de la rupture. La Cour se réfère au Code du travail et précise que, si l’employeur invoque une faute, il doit appliquer la procédure prévue en cas de licenciement. Il... Lire la suite

11/05/2016 Droit des affaires

Cession de fonds de commerces

La loi Macron du 6 août 2015 simplifie certaines procédures en cas de cession de fonds de commerce. Elle supprime, notamment, l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales des ventes, cessions, donation, attribution par partage ou licitation des fonds de commerce. Seule la publicité au BODACC assure désormais l’information des tiers. Subsistent les obligations de... Lire la suite

10/05/2016 Droit du travail

Grève / Emploi d'intermédiaires

Le Code du travail prévoit qu’aucun contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié gréviste (art. L 1251-10,1°). C’est ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle fermement en condamnant, un employeur, la Poste et la personne physique de son directeur régional, qui a fait appel à des intérimaires pour assurer le maintien de la continuité du service... Lire la suite