Un employeur peut utiliser en justice les enregistrements d’une vidéosurveillance installée sans informer quiconque !
L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 (Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n°22-23.073, Publié au bulletin).
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de vols répétés, filmés par l’employeur dans le cadre d’une vidéosurveillance. La salariée n’avait jamais été informée de ce dispositif.
Elle conteste donc son licenciement, en prétendant que, n’ayant pas été informée de l’installation de ce dispositif, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisque la preuve apportée par l’employeur est illicite.
La cour d’appel a rejeté sa demande au motif que le dispositif de vidéosurveillance était indispensable pour produire la preuve de vols dans les stocks de produits et proportionnée au but poursuivi.
Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi de la salariée.
La juridiction considère en effet que la preuve en question est recevable car « la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi ».
Faisant application de sa jurisprudence du 22 décembre 2023 , la cour considère donc en l’espèce :
- D’une part que la protection des biens de l’entreprise, qui était le but poursuivi par l’employeur, est légitime.
- D’autre part que l’atteinte portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi était proportionnée, car les enregistrements ont été seulement vus par la dirigeante de l’entreprise dans un laps de temps limité.
Ainsi, dans ce type de circonstances, la juridiction considère la vidéosurveillance peut être utilisée par l’employeur sans informer au préalable ses salariés.
Ce type de décision pourrait-il amener à des « dérives » de la part des employeurs ? La vie privée et les données personnelles des salariés sont-elles mises en danger ?
Ce n’est pas ce que considère désormais la cour de cassation, qui offre ainsi de nouvelles possibilités aux employeurs, en rééquilibrant possiblement leur faculté à se défendre devant les juridictions purd’homales.
Il faudra bien évidemment faire preuve de mesure dans la mise en place de ce type de systèmes de surveillance, dont les enregistrements ne devraient être acceptés que dans un nombre très limités de circonstances. En effet, l’installation de ce type de système de surveillance est par principe soumis à un régime relativement strict, nécessitant a minima une information des salariés et la mise en œuvre d’un processus de protection des données personnelles.
Face à ces questions et des nombreux enjeux pratiques en découlant, nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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