Rencontrer un avocat en droit des étrangers et de l'immigration à Paris en 48h

Naturalisation par décret

• Conditions principales : 5 ans de résidence régulière en France (sauf exceptions), insertion professionnelle stable, intégration démontrée à la communauté française.
• Rôle de l’avocat : constitution du dossier, anticipation des motifs d’ajournement fréquents, rédaction d’un mémoire de présentation solide.
• Recours en cas de décision défavorable : contestation devant le Tribunal Administratif compétent.

Acquisition par mariage (déclaration)

• Délai : 4 ans de mariage avec un conjoint français (5 ans si pas de résidence commune en France), sans condition de durée de résidence.
• Attention : le mariage ne confère pas automatiquement la nationalité, une communauté de vie réelle et durable doit être démontrée.
• Risques : opposition du Gouvernement possible pour défaut d’assimilation ou pour indignité.

Nationalité par filiation

• Transmission automatique par un parent français, y compris en cas d’ascendant issu d’un ancien territoire français.
• Certificat de nationalité française (CNF) : délivré par le Tribunal judiciaire, accompagnement pour la reconstitution d’état civil si nécessaire.

Principaux titres de séjour accompagnés

• Vie privée et familiale : conjoint de Français, parent d’enfant français, étranger entré mineur, liens personnels et familiaux anciens.
• Travailleur salarié / métiers en tension : vérification de l’opposabilité de la situation de l’emploi, dépôt de l’autorisation de travail auprès du ministère de l’Intérieur.
• Passeport Talent : cadres et dirigeants, chercheurs, créateurs d’entreprise, artistes, titre pluriannuel de 4 ans.
• Carte bleue européenne : pour les travailleurs hautement qualifiés (seuil de rémunération à justifier).
• Étudiant étranger : premier titre, renouvellement, passage au statut de salarié après les études.
• Résident de longue durée-UE : après 5 ans de résidence régulière et ininterrompue, protection renforcée contre l’éloignement.
• Étranger malade : titre de séjour pour raison de santé nécessitant une prise en charge médicale en France.

Régularisation : admission exceptionnelle au séjour

Maître Bakir accompagne les personnes en situation irrégulière souhaitant régulariser leur situation par le travail, leurs attaches familiales ou leur présence ancienne sur le territoire

OQTF : obligation de Quitter le Territoire Français

• Délais de recours : 48 heures (OQTF sans délai de départ volontaire), 15 jours ou 30 jours selon les cas.
• Recours devant le Tribunal Administratif : vices de procédure, droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), suspension de l’exécution en référé.

IRTF : interdiction de Retour sur le Territoire Français

• Contestation de la durée et de la proportionnalité de la mesure.
• Demande d’abrogation anticipée : levée possible avant l’échéance légale.

Rétention administrative : CRA et LRA

• Défense devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : contestation de la légalité du placement en rétention à chaque audience de prolongation.

Demande d’asile : OFPRA et CNDA

• Assistance à la préparation du dossier OFPRA : rédaction du récit de persécution, constitution des preuves, préparation à l’entretien.
• Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) : en cas de rejet par l’OFPRA.
• Protection subsidiaire et statut d’apatride : accompagnement pour toutes les formes de protection internationale.

Recours contre les refus de visa

• Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV) : saisine obligatoire dans un délai de 2 mois suivant le refus consulaire.
• Recours contentieux : devant le Tribunal Administratif de Nantes, seul compétent en France pour les refus de visa.

Jeunes majeurs étrangers

Accompagnement spécifique des jeunes étrangers atteignant 18 ans pour sécuriser leur premier titre de séjour et éviter toute rupture de droits.

Pour les travailleurs étrangers

• Choix du titre adapté : Passeport Talent, carte bleue européenne, autorisation de travail salarié.
• Changement de statut : passage de visa étudiant à salarié, de visiteur à travailleur.
• Défense des droits du salarié étranger : recours en cas de litige avec l’employeur (contrat, rémunération, rupture).

Pour les employeurs

• Audit des conditions d’embauche : vérification de l’opposabilité de la situation de l’emploi et des métiers en tension.
• Dépôt de l’autorisation de travail : constitution du dossier auprès du ministère de l’Intérieur.
• Transferts intra-groupe et détachements internationaux.
• Risques pénaux : conseil sur les amendes pour emploi d’étranger sans titre.