Télétravail à l’étranger : quels sont les risques ?
Vous envisagez de quitter la France pour quelques mois ou plus, tout en continuant d’exercer votre emploi salarié ou indépendant en télétravail ?
Vous résidez à l’étranger et souhaitez vous installer en France de manière temporaires ou définitive, tout en continuant d’exercer votre emploi au profit d’un employeur étranger ?
- Le point sur les impacts du « télétravail sans frontière » au plan fiscal et sur les apports de la Loi de Finances pour 2023 en matière d’obligations déclaratives applicables aux employeurs étrangers.
Le déménagement d’un salarié français à l’étranger de manière définitive ou temporaire entraîne nécessairement l’obligation pour l’employeur et l’employé de se questionner sur la détermination de la résidence fiscale du salarié.
En effet, les salaires versés par les employeurs français à des employés non-résidents français au plan fiscal sont soumis à un régime d’imposition spécifique sous forme de retenue à la source à des taux variant de 0 à 20% (différentes du « Prélèvement à la source »), en application de l’article 182 A du code général des impôts.
Nous soulignons ici que l’appréciation de la résidence fiscale d’un employé se fera sur la base de critères multiples, appréciés au regard du droit interne français et des conventions fiscales éventuellement applicables, prenant en compte les circonstances particulières de la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale de l’employé.
Si le transfert de résidence fiscale de l’employé ou d’un résident français exerçant une activité indépendante à l’étranger est avéré, le contribuable se verra confronté à de nouvelles obligations fiscales à l’étranger, ainsi potentiellement en France à la problématique de l’ « exit tax » de l’article 167 bis du code général des impôts.
- L’assistance d’un conseil, éventuellement pris en charge par l’employeur, est particulièrement recommandée pour aider à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable et des conséquences fiscales y attachées.
De la même manière, un employeur étranger dont un des salariés, résident à l’étranger, viendrait s’installer en France pour y travailler en télétravail, même de manière temporaire, pourra se trouver dans l’obligation de se conformer à des obligations déclaratives en France pour lui-même (avec potentiellement la désignation d’un représentant fiscal) et pour le salarié, ainsi que de prélever des montants de retenues à la source ou d’acomptes d’impôt sur le revenu, dans des conditions différentes selon le pays d’établissement de l’employeur et la nature de l’emploi exercé.
Nous soulignons que les obligations pesant sur les employeurs étrangers ont été modifiées par la Loi de Finances pour 2023, dont les dispositions en la matière sont applicables depuis le 1er janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, le prélèvement à la source sur les salaires versés à des résidents français par des employeurs étrangers, qui prenait jusqu’à présent la forme d’une retenue à la source opérée par l’employeur, relève désormais, dans certains cas, du régime de l’acompte prélevé directement par l’administration sur le compte bancaire du contribuable.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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