Les procédures de contrôle fiscal des sportifs
Fiscalité du sportif et contrôle fiscal | Comme tous les contribuables, les sportifs sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal. Le contrôle fiscal est la contrepartie du système déclaratif : l’administration s’assure que les éléments déclarés par les particuliers sont sincères et complets.
D’une part, le contrôle fiscal peut prendre la forme d’un « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » (ESFP) quand il est réalisé directement auprès du sportif (I). D’autre part, le contrôle fiscal peut s’effectuer sur une société détenue par le sportif, notamment dans le cadre d’une structure à laquelle est transférée l’exploitation du droit à l’image du sportif. Ce contrôle fiscal prend la forme d’une vérification de comptabilité (II).
1. Le contrôle fiscal de la situation personnelle du sportif : l’ESFP
Aux termes de l’article L. 12 du LPF, l’administration fiscale peut, sous certaines conditions, procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
L’ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
La durée de cet examen est limitée. Il ne peut s’étendre sous peine de nullité, sur une période supérieure à un an décomptée de la date de réception ou de remise de l’avis d’ESFP jusqu’à celle de l’envoi de la proposition de rectification. Ce délai peut, dans certains cas, être prorogé ou porté à deux ans.
Par ailleurs, l’article L. 76 du LPF prévoit la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, à l’initiative des contribuables ou de l’administration.
L’ensemble des garanties dont bénéficient les contribuables ainsi contrôlés est également applicable à l’ESFP.
Cette procédure est régulièrement mise en œuvre pour contrôler la situation fiscale personnelle des sportifs.
2. Le contrôle fiscal des sociétés détenues par le sportif : la vérification de comptabilité
La procédure de vérification de comptabilité s’adresse par essence même aux entreprises et aux sociétés, c’est-à-dire aux activités qui relèvent des BIC, des BNC, des BA et de l’IS. Elle s’applique également en matière de TVA.
La vérification de comptabilité consiste pour l’administration fiscale à vérifier la régularité et la sincérité des pièces comptables produites et au vu desquelles les déclarations ont été réalisées.
Il s’agit d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le contribuable vérifié a la possibilité de faire valoir ses explications.
Cette procédure ne peut être engagée, sous peine d’irrégularité, sans que le contribuable n’en soit informé par l’envoi d’un avis de vérification. La loi ne fixe pas de délai entre l’envoi de l’avis de vérification et la première intervention sur place. Dans le silence des textes, l’administration prévoit « un délai raisonnable » correspondant à une quinzaine de jours. L’avis de vérification doit comporter des mentions obligatoires telles que la faculté de se faire assister d’un conseil, les voies de recours possibles, les noms, les grades et les adresses administratives des supérieurs hiérarchiques ou encore les années concernées par la vérification. Avant l’engagement de la vérification, l’administration doit remettre au contribuable la charte des droits et des obligations du contribuable vérifié (accessible sur le site de l’administration).
La vérification de comptabilité n’est limitée dans le temps que pour les petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur aux limites du régime simplifié d’imposition suivants :
- 789 000 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement,
- 238 000 euros pour les activités de prestations de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Le délai est porté à six mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités. De même, le délai de trois mois n’est pas applicable en cas d’activité occulte.
Selon l’article L. 47 A du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit remettre au début de la vérification un fichier des écritures comptables (FEC) sur lequel figure les données comptables.
De même, la loi de finances pour 2017 a créé une nouvelle forme de contrôle fiscal à travers l’examen de comptabilité. Cette procédure a vocation à permettre aux agents de l’administration d’effectuer une vérification de la comptabilité dans les locaux de l’administration. Pour cela, les agents peuvent demander aux entreprises de leur transmettre dans les quinze jours le fichier des écritures comptables pour examen. À défaut de transmission, elles s’exposent à une amende de 5 000 euros. Ce contrôle à distance de la comptabilité concerne toutes les entreprises qui détiennent une comptabilité sous forme informatisée. L’examen de la comptabilité ne peut excéder un délai de six mois. Le contribuable bénéficie des mêmes garanties que lors d’une vérification de comptabilité classique. À tout moment, l’administration dispose de la faculté d’annuler la procédure et de mettre en place une vérification de comptabilité classique.
En cas de contrôle fiscal, il est indispensable pour les sportifs de se faire assister d’un avocat fiscaliste dès la réception d’un avis de vérification ou d’un avis d’ESFP afin de se prévaloir de toutes les garanties et de faire valoir ses droits. Vous pouvez prendre rendez-vous en présentiel ou en visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.
Fiscalité du Sportif
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