Le déficit foncier comme outil de défiscalisation et de constitution d’un patrimoine pour les sportifs

Fiscalité du sportif & déficit foncier | La carrière des sportifs a généralement une durée relativement courte. En moyenne, une carrière dure entre dix et quinze années. Dès lors, il est important pour ces derniers de préparer de la meilleure des façon l’avenir sur le plan financier.

L’investissement immobilier constitue l’une des meilleures solutions pour permettre aux sportifs à la fois de défiscaliser leurs revenus durant leur carrière et de constituer un patrimoine immobilier conduisant à des revenus passifs pour l’après carrière.

L’assiette de l’impôt sur le revenu est constituée de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Il existe huit catégories distinctes de revenus : les revenus fonciers, les plus-values, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, les traitements et salaires, les revenus de capitaux mobiliers et les rémunérations des dirigeants.

L’addition de ces revenus permet d’obtenir un revenu global qui sera ensuite soumis au barème de l’impôt sur le revenu après différentes déductions et l’application de plusieurs mécanismes particuliers.

L’article 13, 1 du Code Général des Impôt (CGI) précise que les bénéfices ou revenus imposables sont constitués « « par l’excédent du produit brut (…) sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

Ainsi, pour chaque catégorie de revenus appelée « revenus catégoriels », il faut déterminer un revenu net égal à la différence entre les revenus bruts perçus par le contribuable et les charges déductibles.

Généralement, cette différence fait ressortir un résultat positif qui s’additionne aux autres revenus. Par exception, cette différence peut conduire à un déficit catégoriel. Dans cette situation, et sauf disposition contraire, le déficit s’impute sur les autres revenus. Le déficit existant dans une catégorie de revenus permet donc de réduire le revenu global du foyer fiscal et donc de réduire l’imposition. On parle de défiscalisation.

C’est à ce titre que la catégorie des revenus fonciers est particulièrement intéressante dans la mesure où le sportif dispose de fonds suffisants durant sa carrière pour acquérir des biens immobiliers. Il en tirera des avantages durant sa carrière (défiscalisation) et après celle-ci (revenus locatifs).

On distingue deux types de déficits fonciers :

• Les déficits fonciers « classiques » résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunts. Ils sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 euros/an. La fraction supérieure à cette limite, ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunts sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
• Les déficits provenant de dépenses effectuées sur des immeubles historiques ou assimilés sont imputables sans limitation sur le revenu global. Ce régime est toutefois subordonné à un engagement de conservation de l’immeuble pendant quinze ans par le propriétaire et une interdiction de mise en copropriété.

Dès lors, si les investissements immobiliers « classiques » permettent de réduire le revenu global dans la limite de 10 700 euros/an, les déficits issus d’une acquisition d’un immeuble historique est imputable sans limitation.

Toutes les charges suivantes sont déductibles pour créer un déficit :

• Frais de gestion et d’administration ;
• Les primes d’assurances ;
• Les dépenses de réparation et d’amélioration ;
• Les charges non récupérées auprès du locataire à son départ du logement ;
• Les indemnités d’éviction ou frais de relogement ;
• La taxe foncière hors ordures ménagères ;
• Les intérêts d’emprunt.

L’intérêt, en fonction des besoins de défiscalisation et des revenus du sportif, consiste à acquérir un bien immobilier, le faire rénover et le mettre en location.

De cette façon, il est possible de déduire les dépenses de réparation et d’amélioration jusqu’à créer un déficit. Le sportif peut imputer ce déficit sur ses autres revenus et ainsi réduire son imposition. Une fois sa carrière terminée et le prêt remboursé, il bénéficiera de revenus locatifs.

L’investissement immobilier est une valeur sûre qui produit un double avantage particulièrement adapté aux carrières courtes comme celles des sportifs afin notamment de créer un patrimoine pour l’après carrière.

L’assistance d’un avocat est recommandée pour évaluer les opérations envisageables et tirer au maximum profit des possibilités qu’offre la loi fiscale. Vous pouvez prendre rendez-vous en présentiel ou en visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.

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