Déclaration des comptes détenus à l’étranger : une obligation fiscale pour les sportifs étrangers évoluant en France
Fiscalité du sportif et déclaration de compte | Le sportif de haut niveau est soumis aux aléas des transferts en fonction de ses performances. Il est fréquent que des sportifs évoluant en France soient transférés à l’étranger et inversement. Dans tous les cas, les sportifs ayant évolué à l’étranger avant de revenir en France détiennent bien souvent encore des comptes bancaires en dehors de France.
Une obligation fiscale spécifique oblige les détenteurs de comptes à l’étranger à les déclarer à l’administration fiscale lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.
En effet, le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoit l’obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France.
Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds.
La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice, par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.
Un compte est réputé être détenu par l’une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
Un compte est réputé être utilisé par l’une des personnes astreintes à l’obligation de déclaration seulement si le contribuable a effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur ce compte (CE, 4 mars 2019, n° 410492).
Cependant, à compter du 1er janvier 2019, les contribuables doivent désormais déclarer tous leurs comptes détenus à l’étranger, même ceux non utilisés.
Il doit être procédé à une déclaration par compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger.
Cette obligation doit être satisfaite au titre de chaque année ou exercice lorsque le compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de cette même période, par le titulaire du compte ou le bénéficiaire d’une procuration, dès lors que cette personne est astreinte au dépôt de la déclaration.
La déclaration peut être effectuée sur l’imprimé intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France », déclaration n° 3916-3916 bis. Elle est jointe à la déclaration classique d’impôt sur le revenu (déclaration 2042).
Les sanctions afférentes à l’absence de déclaration de comptes sont différentes selon que la déclaration contienne des inexactitudes et/ou des omissions ou qu’elle n’ait pas été déposée.
Les inexactitudes et/ou les omissions sont sanctionnées par l’amende prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI. Cet article prévoit l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
Le défaut de production de la déclaration de compte implique plusieurs sanctions éventuelles :
- une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés (art. 1729-0 A du CGI).
- lorsque les sommes ne font l’objet d’aucune imposition, une amende fixe de 1500 euros par compte non déclaré. L’amende est portée à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires (art. 1736 IV 2° du CGI).
- Par ailleurs, conformément à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF), en cas d’infraction à ces obligations déclaratives, l’administration peut demander toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le ou les comptes dont la déclaration a été omise.
La déclaration des comptes détenus à l’étranger peut conduire à des conséquences financières importantes pour les sportifs. Le recours à un avocat fiscaliste est recommandé pour effectuer les déclarations qui s’imposent ou pour régulariser la situation en cas d’absence de déclaration. Vous pouvez prendre rendez-vous en présentiel ou en visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.
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