Cryptomonnaies : attention à vos obligations déclaratives !
La France s’est engagée depuis maintenant plusieurs années dans une tentative d’encadrement de la règlementation des cryptomonnaies. S’il ne fait aucun doute pour les contribuables que les plus-values réalisées dans le cadre d’une vente sont à déclarer, l’obligation déclarative qui découle de la détention de comptes d’actifs numériques n’est pas toujours respectée.
Le contenu de l’obligation déclarative
Depuis le 1er janvier 2020, l’article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes physiques, associations, et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, mais établies en France, doivent déclarer en même temps que leurs revenus ou résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Le terme « détention » est entendu au sens large puisqu’il concerne à la fois le titulaire du compte mais également le co-titulaire, le bénéficiaire économique ou même l’ayant droit économique.
De même, le terme « utilisation » est caractérisé lorsqu’au moins une opération a été réalisée sur le compte au cours de la période de référence.
Cette obligation déclarative se traduit par l’obligation de remplir le formulaire 3916-BIS pour chaque compte d’actifs numériques détenus comme Binance, Gate.io, Kraken etc.
Il est nécessaire de préciser que toutes les plateformes basées à l’étranger doivent être déclarées même lorsque celles-ci disposent d’un statut PSAN délivré par l’AMF.
Les mentions à indiquer dans le formulaire 3916-BIS ne sont pas toujours simples à trouver en fonction des plateformes. Il est par exemple nécessaire d’indiquer :
- Numéro du compte (généralement disponible sur le Dashboard du profil)
- Date d’ouverture
- Désignation de l’organisme gestionnaire du compte
- Adresse de l’organisme gestionnaire
- URL du site internet de l’organisme
La sanction du défaut de déclaration
L’article 1736 du CGI prévoit les sanctions suivantes :
- une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude dans les informations indiquées, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
- les montants de 750 € et 125 € sont portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative.
Ces montants doivent s’entendre par compte et par année.
Les délais pour réaliser la déclaration
La campagne déclarative 2022 étant en cours, les contribuables détenteurs de cryptomonnaies sont invités à bien vérifier leurs obligations déclaratives en vue de régulariser leur situation.
Pour rappel, la date limite pour effectuer sa déclaration varie en fonction du département de résidence :
- Jusqu’au mardi 24 mai 2022 pour les départements du 01 au 19.
- Jusqu’au mardi 31 mai 2022 pour les départements du 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B).
- Jusqu’au mercredi 8 juin 2022 pour les départements du 55 au 974/976.
Si vous n’avez jamais déclaré ces comptes, il est urgent de régulariser la situation pour les années antérieures et pour l’année en cours.
Nos avocats fiscalistes sont mobilisés pour vous accompagner dans le cadre de la déclaration de vos comptes d’actifs numériques. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle fiscalité
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