Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : quels apports ?
Plusieurs cas marquants intervenus depuis 2020 ont conduit le législateur à se saisir du sujet des agressions commises contre les élus. Ces actes n’ont d’ailleurs cessé d’augmenter depuis : 69% des maires interrogés ont déclaré avoir déjà été victimes d’incivilités (+ 16 points par rapport à 2020), 39% avoir subi injures et insultes (+ 10 points), 41% avoir fait l’objet de menaces verbales ou écrites (+ 13 points), 27% avoir été attaqués sur les réseaux sociaux (+ 7 points) et 7% avoir subi des violences physiques (+ 2 points).
Un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus a été présenté par le gouvernement en juillet 2023. Plusieurs propositions de loi en résultent, comme celle relative à la création d’un statut de l’élu local (lire sur ce point l’article 2 de notre newsletter).
C’est également dans le cadre de ce plan qu’intervient la loi du 21 mars 2024.
Les nouveautés introduites par la loi sont de trois ordres : les instruments de répression des violences commises à l’égard des élus sont renforcés (I), les victimes devraient être mieux prises en charge (II) et les liens entre élus et parquets sont davantage encadrés (III).
Un arsenal répressif renforcé
Les peines encourues pour violences contre les élus locaux (ou qui étaient élus moins de six ans avant) ou leurs proches sont portées à 3, 7 ou 10 ans de prison (selon l’ampleur des violences et l’existence de circonstances aggravantes).
La loi crée une circonstance aggravante en cas de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, lorsque les faits sont commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Une même circonstance aggravante est prévue pour les cas de harcèlement en ligne, passibles de 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.
Une nouvelle peine de travail d’intérêt général est créée pour les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
En cas d’atteinte à la vie privée d’un candidat à un mandat électoral, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
En revanche, si le texte initial prévoyait de rallonger le délai de prescription des délits d’injure et de diffamation publique, ce point n’a finalement pas été retenu.
Une meilleure prise en charge des élus victimes
La loi prévoit un octroi automatique de la protection fonctionnelle au maire, aux élus municipaux, au suppléant ou ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
La protection fonctionnelle de l’état est désormais accordée aux candidats aux élections et prévoit la possibilité pour ces derniers d’obtenir le remboursement des frais engagés pour leur sécurité.
Les dépenses de protection fonctionnelle sont rendues obligatoires pour les communes, départements et régions.
Une amélioration des liens parquet – maire
Le maire sera désormais informé, dans un délai d’un mois, par le procureur de la République, des classements sans suite, mesures ou alternatives aux poursuites, poursuites engagées, jugements devenus définitifs ou appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui.
Des conventions prévoyant un protocole d’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République.
Les procureurs de la République pourront enfin communiquer, dans un espace réservé dans les bulletins municipaux, sur les affaires en lien avec la commune.
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