Quelle différence entre l’inaptitude, l’invalidité et l’incapacité ?
Ces notions de droit du travail et de droit de la Sécurité Sociale sont souvent confondues. Voici un éclairage simple sur ces différentes notions.
Qu’est-ce que l’inaptitude ?
L’inaptitude est une notion de droit du travail.
C’est le médecin du travail qui déclare le salarié inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude déclenche en principe l’obligation pour l’employeur de rechercher une solution de reclassement pour le salarié, sauf dispense expresse du médecin du travail mentionnée sur l’avis.
Elle implique que le salarié ne peut plus occuper son poste de travail au sein de l’entreprise, mais ne l’empêche pas nécessairement de retrouver un poste équivalent dans une autre entreprise.
L’inaptitude peut avoir une origine professionnelle ou non.
Si l’inaptitude a une origine professionnelle, le salarié est en droit de solliciter le paiement d’une indemnité temporaire d’inaptitude pendant la procédure de licenciement.
Le salarié peut également saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat mais également, dans certains cas, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur pour obtenir une indemnisation complémentaire.
Qu’est-ce que l’invalidité ?
L’invalidité est à l’inverse une notion de droit de la Sécurité sociale.
Il est possible d’être reconnu invalide lorsque sa capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle.
Elle permet ensuite de percevoir une pension d’invalidité, de manière temporaire, car elle peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de la santé du bénéficiaire.
C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui peuvent classer un assuré en invalidité.
Il existe plusieurs degrés d’invalidité.
L’invalidité première catégorie peut être accordée lorsque l’assuré est encore capable d’exercer une activité rémunérée.
L’invalidité deuxième catégorie peut être accordée lorsque l’assuré est absolument incapable d’exercer une profession quelconque.
L’invalidité troisième catégorie peut être accordée lorsque l’assuré est absolument incapable d’exercer une profession, et, est en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
En cas de désaccord sur la décision rendue par l’organisme de Sécurité Sociale, il est possible de saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
La CMRA dispose d’un délai de 4 mois pour rendre sa décision. En cas de rejet ou à défaut de décision rendue dans le délai, l’assuré a la possibilité de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire dans un délai de 2 mois.
La reconnaissance de l’invalidité n’implique pas automatiquement l’inaptitude au poste de travail, qui relève de la compétence du médecin du travail, et non de l’organisme de Sécurité sociale.
Lorsque le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité en 2ème ou 3ème catégorie, il convient d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail.
Qu’est-ce que l’incapacité ?
L’incapacité est également une notion de droit de la Sécurité sociale.
Elle concerne les victimes d’un accident du travail qui peuvent bénéficier d’une indemnisation si leur capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident.
L’organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) qui détermine le niveau d’indemnisation.
Selon le taux d’IPP, cette indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère.
L’assuré, comme l’employeur, peuvent contester la décision de l’organisme de sécurité sociale fixant le taux d’IPP auprès de la CMRA (Commission Médicale de Recours Amiable), dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
A défaut de retour positif de la Commission de Recours Amiable, ou en cas de décision implicite de rejet, la décision peut être à nouveau contestée devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, dans les mêmes conditions que précédemment exposé.
Si l’assuré à obtenu une décision favorable en matière d’incapacité, une action indemnitaire peut en principe être envisagée devant le Conseil de Prud’hommes, et éventuellement devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Côté salarié, il est important d’être correctement accompagné lorsque vous êtes dans une de ces situations. Nous vous encourageons à solliciter un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation, ce d’autant que cela peut avoir un impact sur la pension de retraite ou sur les droits au chômage.
Côté employeur, il convient également d’être vigilants afin d’éviter une erreur de procédure et de limiter le risque de contentieux, notamment lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle car le montant des condamnations peut être important.
Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur http://www.agn-avocats.fr.
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