Que faire si vous pensez être victime d’une discrimination au travail ?
Discriminer, c’est user d’un critère illicite de distinction, comme le sexe, l’âge, l’origine, l’adhésion à une organisation syndicale ou encore l’orientation sexuelle.
Les discriminations sont interdites par la loi, et sont susceptibles de donner lieu à des sanctions tant civiles que pénales.
Elles peuvent prendre plusieurs formes, être directes ou indirectes, et avoir notamment un impact sur la rémunération, mais aussi sur l’embauche ou l’évolution de carrière.
Par où commencer lorsque l’on pense être confronté à une situation de discrimination ?
Selon l’article L. 1134-1 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination, charge ensuite à l’employeur d’apporter des éléments objectifs justifiant que sa décision a été prise sans motif discriminatoire.
L’effet de la discrimination, comme par exemple la différence de rémunération, permet de présumer l’existence d’une décision discriminatoire. La comparaison via un panel de salariés qui se trouvent dans une situation comparable joue ici un rôle primordial.
Il convient par conséquent de chercher des éléments de comparaison permettant de constituer un commencement de preuve de l’inégalité salariale, par exemple en sollicitant des collègues de travail pour obtenir des bulletins de salaire afin de comparer les situations de plusieurs collaborateurs, hommes et femmes, placés dans les mêmes situations.
En cas de discrimination salariale, ce commencement de preuve peut permettre de justifier une demande en justice de communication de l’ensemble des bulletins de paie des collaborateurs placés dans la même situation, et ainsi permettre d’étayer un argumentaire.
Cette démonstration peut être complexe. Il est préférable de solliciter l’aide d’un professionnel pour réaliser les comparaisons.
Quelles actions peut-on envisager ?
Au niveau individuel, il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation du préjudice subi au titre d’une discrimination.
Il convient de rappeler qu’une rupture du contrat de travail intervenue dans un contexte de discrimination peut aboutir à la nullité de la rupture de nature à conduire à une condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts à hauteur, a minima, de 6 mois de salaire.
Cette action individuelle peut permettre d’obtenir une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié.
Par ailleurs, dans l’optique de lutter contre les discriminations, notamment salariales, la loi de 2016 pour la modernisation de la justice a également introduit d’action de groupe.
L’étude d’impact réalisée par le Sénat précisait que l’objet de l’action de groupe : « donner la faculté à une personne d’aller en justice dans l’intérêt d’une autre sans que celle-ci ne soit clairement identifiée au départ, ni, par conséquent, au courant de celle-ci. »
Cette action doit être portée par une organisation syndicale représentative, ou par une association intervenant dans le domaine des discriminations ou de la défense des personnes en situation de handicap. Il est toutefois recommandé de préparer en amont cette action avec un avocat.
Elle démarre par une première phase de mise en demeure destinée à faire cesser la discrimination.
La phase contentieuse intervient ensuite à défaut de réponse satisfaisante à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la mise en demeure ou après le rejet de la demande par l’employeur.
Cette action de groupe a pour objet de faire cesser la discrimination, et d’indemniser le préjudice postérieur à la mise en demeure, mais ne permet pas l’indemnisation du préjudice intégral, ce pourquoi il convient également d’envisager une action individuelle.
Sur ce type de problématiques, il est essentiel d’être accompagné par un professionnel du droit qui pourra déterminer la meilleure stratégie à adopter dans votre cas précis, qu’il s’agisse de l’introduction d’une action individuelle ou de la construction d’une action de groupe, voire dans certains cas d’un cumule des deux.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur http://www.agn-avocats.fr.
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