Etes-vous autorisé à publier des photos ou des vidéos de vos enfants sur Internet ? Que dit la loi sur le droit à l’image en cas sharenting ?

Les réseaux sociaux et les plateformes de partage de contenus sont partout dans notre quotidien et publier une photo de soi ou d’un proche est un geste qui nous parait anodin. Pourtant, lorsque ce proche est un enfant, il parait impératif d’y porter une attention toute particulière.

Dans la lignée de plusieurs textes visant à protéger les enfants en ligne, le Sénat a voté le 19 décembre dernier une proposition de loi n°174 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

AGN Avocats revient sur cette proposition de loi et sur le cadre du sharenting.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

L’image d’une personne est protégée en tant qu’attribut de la personnalité, en application de l’article 9 du Code civil selon lequel :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

En ce sens, l’image d’une personne ne peut être utilisée sans son autorisation, sauf à ce qu’il s’agisse d’une photographie de groupe dans un lieu public. Dans le cas d’un mineur, l’utilisation de son image doit être autorisée par les parents.

Le droit à l’image est donc le droit de ne pas voir son image publiée sur Internet sans autorisation, ce qui vaut tant sur les réseaux sociaux que sur les plateformes de partage de contenus.

Que dit la proposition de loi sur le droit à l’image des enfants ?

Les apports de la proposition de loi portent sur l’encadrement de l’autorité parentale concernant le droit à l’image des enfants lorsque leurs parents publient des photographies ou des contenus vidéo les représentant, notamment sur les réseaux sociaux tels qu’Instagram ou TikTok.

En synthèse, ses apports sont les suivants :

• préciser que la protection de la vie privée des enfants relève de l’autorité parentale. En ce sens, les parents doivent disposer de l’autorité parentale et donc prendre des décisions pour l’enfant au regard de cet objectif de protection. La loi précise également que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée de l’enfant, celui-ci devant également être associé à leur décision de publication selon son âge et sa maturité ;

• donner pouvoir au juge aux affaires familiales d’interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’accord de l’autre parent ;

• en cas de désaccord des parents sur la publication d’images, permettre au juge aux affaires familiales d’interdire à un parent de publier toute image de son enfant sans l’accord de l’autre parent.

Ces apports sont primordiaux, sans toutefois être tout à fait innovants. En effet, il avait déjà été admis par les tribunaux que le choix de publier l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux devait être décidé par les deux parents, compte tenu de l’importance de cette décision.

Quelles sont les autres réformes sur le droit à l’image de l’enfant sur Internet ?

L’année 2023 a été marquée par plusieurs textes concernant le droit à l’image de l’enfant. Outre la proposition de loi précitée, nous il faut retenir les réformes suivantes :

• La Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 qui instaure une majorité numérique et vise à lutter contre la haine en ligne qui prévoit que les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire sur un réseau social. Il reviendra aux éditeurs de ces réseaux de mettre en place les mesures pour exclure de telles inscriptions, notamment afin de permettre aux parents, ou à l’un des deux, de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans.

• la proposition de loi adoptée, par l’Assemblée nationale, relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans déposée le mercredi 8 mars 2023. Celle-ci vise à informer les parents sur les risques de surexposition des enfants dont font partie notamment le manque de sommeil, le risque de surpoids ou d’obésité, les troubles de la vision.

Nos experts en propriété intellectuelle peuvent vous accompagner dans ces démarches, notamment en cas d’utilisation non autorisée de l’image de vos enfants.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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