Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Vous venez d’être destinataire d’une convocation devant le conseil de discipline. Votre administration entend donc vous infliger une sanction particulièrement lourde.
Vous avez droit à vous faire assister par un avocat pour la préparation du conseil de discipline. Il sera également à vos côtés le jour de la séance du conseil de discipline.
Cette assistance est indispensable afin que vous puissiez vous défendre efficacement pour contester les faits qui vous sont reprochés.
Quels sont vos droits ?
Vous avez le droit de consulter votre dossier individuel mais aussi le dossier disciplinaire constitué par votre administration.
Ce dossier contient l’ensemble des faits qui vous sont reprochés et les pièces justificatives (pièces de l’enquête administrative, attestations de témoins, échanges de mail ou de courriers, photographies, expertises, etc).
C’est sur ces éléments que vous allez devoir vous défendre.
Il est important d’étudier avec minutie les éléments du dossier disciplinaire afin de relever les incohérences ou contradictions du dossier.
Vous avez également la possibilité de faire citer des témoins en votre faveur le jour du conseil de discipline.
Ce droit doit être utilisé à bon escient. Il est donc nécessaire de déterminer l’opportunité de faire citer des témoins et, dans l’affirmative, identifier quelles sont les personnes qu’ils convient de faire citer.
Vous avez enfin la possibilité d’adresser des observations écrites aux membres du conseil de discipline, qui leur sont transmises avant la séance.
L’avocat prépare pour vous ces observations écrites sur la base d’une étude minutieuse du dossier disciplinaire. Il joindra tous les éléments utiles permettant de contester les faits reprochés.
Comment se déroule la séance ?
Le président du conseil de discipline mène les débats.
L’administration prend la parole en premier afin d’exposer les faits reprochés et lit généralement le rapport disciplinaire qui a été rédigé.
Vous avez la possibilité de faire des observations orales le jour de la séance afin de vous défendre.
Votre avocat interviendra à l’oral afin de compléter vos observations et plaider les raisons pour lesquelles les fautes reprochées ne sont pas caractérisées et/ou contester le niveau de sanction que l’administration entend vous infliger.
Les membres du conseil de discipline (représentants du personnel et représentants de l’administration) peuvent vous poser des questions.
L’assistance de l’avocat permet d’anticiper les questions et de préparer les réponses à donner.
Une fois que les débats ont eu lieu l’agent et son avocat et les membres de l’administration se retirent de la salle.
Les membres du conseil de discipline sont alors appelés à délibérer.
Que faire une fois que l’avis du conseil de discipline a été rendu ?
Après avoir délibéré, le conseil de discipline va rendre son avis.
Il existe plusieurs hypothèses :
- Il émet un avis défavorable à toute sanction,
- Il émet un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
- Il émet un avis défavorable à la sanction proposée par l’administration et émet un avis pour une sanction plus basse.
L’avis rendu par le conseil de discipline ne lit pas l’autorité administrative qui va édicter in fine la sanction.
L’administration n’est donc pas obligée de suivre l’avis émis par le conseil de discipline.
On constate néanmoins que l’avis est généralement suivi.
Une fois que la sanction disciplinaire vous a été notifiée par votre administration, et si vous êtes en désaccord avec cette sanction, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Fonction Publique
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