Fonctionnaire : que faire si mon administration veut me révoquer ?
Qu’est-ce qu’une révocation ?
La révocation est la plus haute sanction à l’encontre d’un fonctionnaire dans les trois branches de la fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale).
Elle est dite du « 4ème groupe » au même titre que la mise en retraite d’office.
La conséquence principale de cette sanction est la perte du statut de fonctionnaire, ainsi que des droits et des devoirs afférents.
Elle punit un comportement dans le cadre du travail ou en dehors lorsqu’il porte atteinte à la fonction. Ce peut être dû à une condamnation pénale (crime, délit, etc.) ou à des faits disciplinaires.
Bien que les procédures pénales et disciplinaires soient distinctes, les mêmes faits peuvent faire l’objet de sanctions sur ces deux plans. L’Administration peut aussi signaler au Procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale des faits pouvant être qualifiés de délit ou de crime commis par un de ses agents.
Quelle est la procédure ?
Avant de recevoir une telle décision, une procédure disciplinaire doit être mise en place.
Elle respecte des règles procédurales précises.
Dans certains cas, une enquête administrative est engagée afin d’établir les faits et responsabilités des divers protagonistes. Il s’agit alors d’éclaircir les événements en vue d’une potentielle sanction.
Si une révocation est envisagée, il sera nécessaire de réunir la Commission administrative paritaire (CAP) en sa forme disciplinaire. Il s’agit du « Conseil de discipline ». L’employeur envoie un rapport à cet organisme afin de demander son avis sur une sanction à la vue des faits commis par l’agent.
Le Conseil de discipline est composé pour une moitié de représentants du personnel et de l’autre de membres de l’Administration.
Avant la séance devant décider de son sort, le fonctionnaire a le droit de consulter son entier dossier disciplinaire. Il peut être assisté, le jour de la convocation, de la personne de son choix, souvent un avocat, et faire citer des témoins pour soutenir sa cause.
Une fois l’audience terminée, les membres du Conseil de discipline mettent au vote la sanction proposée qui est transmise à l’employeur. En effet, le conseil de discipline n’émet qu’un avis que l’Administration n’est pas obligée de suivre.
Si l’employeur ne demande pas son avis à cette instance, la sanction de révocation qu’il prendra sera nécessairement annulée. En effet, même s’il n’est pas obligé de suivre cet avis, il doit obligatoirement le consulter.
La hiérarchie prend alors une décision scellant le sort de l’agent, dans le cas qui nous occupe ici : une révocation.
Comment contester la décision ?
Lorsque l’agent public reçoit un arrêté de révocation, il a deux mois pour saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la sanction.
Le délai court à partir du jour où il a reçu la décision contre signature en main propre, par huissier ou enfin par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout retard, à quelques exceptions près, amène irrémédiablement au rejet de la requête.
1. Comment suspendre la décision ?
S’il semble évident que la décision est irrégulière, l’agent, aidé par son avocat, a la capacité après avoir introduit la procédure au fond de demander une suspension de la décision dans le cadre d’un référé-suspension.
Cette procédure peut être acceptée par le juge sous deux conditions :
- Qu’il y ait une urgence, ce qui est admis par le juge en l’espèce puisqu’il s’agit d’une perte d’emploi pour le fonctionnaire ;
- Que la décision apparaisse irrégulière en droit ou en fait ou les deux ;
S’il est évident que la décision est illégale, le juge des référés, qui est le juge de l’évidence, la suspendra jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur la demande d’annulation.
2. Comment savoir si la révocation est régulière ?
Aidé par votre avocat, vous pouvez produire tous les éléments allant dans votre intérêt (courriers et courriels, témoignages, expertises, etc.) devant la juridiction.
Les juges se pencheront sur plusieurs problématiques pour juger de la régularité de l’arrêté :
- D’abord, ils regarderont si la procédure a été respectée, et sinon, si le fait qu’elle ne l’ait pas été a conduit à priver d’une garantie le fonctionnaire.
- Ensuite, la juridiction s’attachera à analyser si l’arrêté respecte les conditions de forme (signature, existence d’une motivation, etc.).
- Enfin, c’est le point le plus important, les juges ont toute faculté pour déterminer si l’Administration a pris une décision sur la base de faits fautifs matériellement établis et si elle a édicté une sanction proportionnée aux faits reprochés.
3. Quelles sont les conséquences d’une annulation ?
Selon les souhaits du Client, l’avocat peut faire différentes demandes.
Il existe deux cas de figure.
Si l’agent désire revenir à son poste, il est demandé de le réintégrer au service et de reconstruire sa carrière.
En conséquence, il retrouve son travail, ses traitements et primes non perçus lui sont versés et il redevient fonctionnaire.
Si l’agent ne souhaite pas revenir dans son administration, les choses ne s’arrêtent pas là.
En effet, dans les deux cas, la révocation annulée a causé un préjudice à l’agent.
Il peut donc en demander réparation à son employeur dans le cadre d’un plein contentieux indemnitaire. La juridiction administrative peut alors lui allouer des dommages et intérêts.
Il convient de noter cependant que le préjudice n’existe que si la révocation a été annulée sur les faits/le fond, c’est-à-dire qu’on a accusé à tort le fonctionnaire. En effet, si l’annulation se fonde sur la procédure non respectée, mais que les faits sont avérés, aucune réparation n’est possible (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 05/10/2016, 380783).
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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