J’ai une société je divorce que peut demander mon conjoint ?

Vous divorcez mais vous avez créé votre société pendant votre vie commune ? Votre conjoint peut-il réclamer la qualité d’associé, et se voir attribuer les titres de la société ? 

Protégez votre société lors de votre divorce !

Vous avez acheté ou créé une société pendant votre vie commune votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé

Si vous avez fait un apport à une société ou un achat de parts par le biais de biens communs, vous êtes seul associé de cette société, cependant votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé. En effet votre conjoint bénéficie d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites. Attention si vous avez utilisé des biens propres pour créer votre société, votre conjoint ne pourra pas revendiquer la qualité d’associé.

Qu’est-ce que des biens communs ? 

• Vos revenus professionnels (vos salaires).
• Vos revenus issus de vos biens propres (loyer issu d’un immeuble vous appartenant en propre).
• Les biens que vous avez acquis à titre onéreux pendant la vie commune (sauf les acquisitions faites avec des sommes propres avec faculté de remploi).
• Tout bien créé pendant le mariage est un bien commun (le fonds de commerce).

Ainsi si vous avez créé votre société pendant votre vie commune, par le biais de biens communs votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts.

Quels sont les droits de votre conjoint ? Bien distinguer le titre et la finance.

Si votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé, en réalité il ne disposera pas des parts mais seulement de la valeur de ces parts au moment du partage.  Il convient en effet de distinguer deux choses :

• « Le titre » : Le titre signifie la propriété des parts, c’est à dire le droit d’être un associé dans la société et donc de participer au décision de la société. Votre conjoint n’aura pas « le titre » en revendiquant la qualité d’associé. Ainsi il n’aura aucun pouvoir de décision dans votre société.
• « La finance » : Il s’agit de la valeur du titre. Votre conjoint s’il  n’a pas le titre il aura droit à la finance c’est à dire qu’il a un droit sur la valeur des parts mais pas sur les parts elles même.  Vous devrez donc lui rembourser la moitié de la valeur des parts.

Comment votre conjoint peut-il revendiquer cette qualité d’associé avant le divorce ?

Pour exercer son droit de revendication, votre conjoint doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé. Si votre conjoint revendique la qualité d’associé lors de l’apport ou de l’acquisition des parts, la moitié des parts lui est attribuée  sans être soumis à un agrément. Si votre conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de l’apport ou de l’achat il sera soumis à l’agrément des associés de la société, vous ne pourrez pas participer au vote.

Si les statuts ne comportent pas de clause d’agrément votre conjoint deviendra associé dès que la société a reçu la notification de sa revendication.

Votre conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé au moment du divorce ?

Votre conjoint peut exercer son droit de revendication de la qualité d’associé jusqu’à la dissolution de la communauté. En cas de divorce, la revendication est possible même au cours de la procédure et jusqu’à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée.

Ainsi la qualité d’associé peut être valablement revendiquée par votre conjoint après la date de l’homologation de la convention réglant les conséquences de votre divorce pour les divorces par consentement mutuel ou après la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les autres cas de divorce.

Concrètement au moment du divorce, vous conserverez la propriété des parts, et vous pouvez continuer à exercer votre activité par votre société sans que votre conjoint puisse bloquer la continuité de la société ou que vous partagiez avec lui les pouvoirs. Cependant au stade de la liquidation, votre conjoint devra recevoir une somme correspondant à la moitié de la valeur des parts.

Comment éviter une telle situation ?

Au moment de la souscription ou de l’achat des parts vous pouvez demandez à votre conjoint qui renonce à revendiquer sa qualité d’associé par écrit.  Nous vous conseillons de procéder à l’enregistrement de cet écrit, voir même de la faire par acte contresigné par avocat ou acte notarié. Vous serez ainsi certain que votre conjoint ne réclame pas par la suite la qualité d’associé.

Vous divorcez mais vous avez créé votre société pendant votre mariage et votre conjoint réclame la qualité d’associé ? Votre conjoint a une société et vous souhaitez obtenir une partie de la valeur de cette société ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN il vous conseillera sur les droits que vous avez sur une société au moment du divorce.