Je suis pacsé comment me séparer ?
Vous êtes pacsé ? Mais vous souhaitez mettre fin à votre PACS ? Votre partenaire n’est pas d’accord sur la séparation ? Comment faire ?
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS se réalise en mairie et non plus au tribunal.
Bien comprendre la rupture d’un pacte civile de solidarité (PACS)
Je suis d’accord avec mon partenaire pour mettre fin au PACS
Il vous suffit de faire une déclaration conjointe écrite à l’officier d’état civil du lieu de l’enregistrement. Dans laquelle vous indiquez que vous souhaitez mettre fin à votre PACS d’un commun accord.
Vous adressez votre demande à l’officier d’état civil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en joignant une photocopie de votre document d’identité. Vous intitulez cette demande : « déclaration conjointe de dissolution de PACS »
L’officier d’état civil enregistre la déclaration et procédera aux formalités de publicité, il vous communiquera un récépissé de cette déclaration.
Le notaire peut aussi enregistrer votre dissolution de PACS vous en remet un récépissé et informe l’officier de l’état civil.
Je souhaite mettre fin au PACS mais mon conjoint s’y refuse
Vous pouvez décidez unilatéralement de dissoudre votre PACS si votre conjoint n’est pas d’accord. Vous devez signifier par voie d’huissier à votre partenaire votre décision de rompre.
Vous adressez ensuite une copie de cette signification à l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou à votre notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. L’officier d’état civil enregistre la déclaration . Il procédera ensuite aux formalités de publicité.
La dissolution du PACS prend effet à la date de l’enregistrement donc il faut absolument que la signification faite à votre partenaire de votre demande de dissolution du PACS soit transmise au à l’officier d’état civil.
Nous vous rappelons qu’à l’égard des tiers, la dissolution de votre PACS prendra effet à la date d’accomplissement des formalités de publicité.
Vous souhaitez rompre votre PACS ? Mais votre conjoint refuse cette séparation ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il se chargera de vous obtenir la dissolution de votre PACS.
