Qu’est ce que la liquidation du régime matrimonial ?

Vous divorcez et vous possédez avec votre mari un patrimoine acquis en commun pendant votre vie commune ? Vous devez liquider votre régime matrimonial pour ensuite effectuer un partage des différents biens. 

La liquidation du régime matrimonial permet d’évaluer les biens de la communauté (ceux acquis pendant votre vie commune) pour ensuite procéder au partage des biens c’est à dire vous les répartir entre vous et votre conjoint. 

On commence par liquider le régime matrimonial pour ensuite pouvoir se partager les biens communs. 

Liquider le régime matrimonial c’est tout simplement arriver à identifier 3 patrimoines : votre patrimoine, le patrimoine de votre conjoint, et le patrimoine commun à vous et votre conjoint que l’on appelle la communauté ou masse commune.

Tout comprendre à la liquidation du régime matrimonial !

Etape 1 : La reprise de vos biens propres (j’identifie mon patrimoine et celui de mon conjoint)

En divorcant il y a une dissolution de la communauté, chacun des époux reprend ses biens propres.

Vous devez rapporter la preuve que ces biens vous appartiennent en propre, car la reprise de ses biens se fait en principe en nature.

Qu’est ce qu’un bien propre ? 

Un bien propre est un bien qui n’appartient pas à la communauté (le patrimoine commun entre vous et votre conjoint) il fait partie uniquement de votre propre patrimoine. Sont considérés comme vos biens propres :

• Les biens que vous aviez déjà avant le mariage.
• Les biens que vous avez obtenus par donations ou héritage pendant le mariage.
• Même s’il ont été acquis pendant le mariage vous restez propriétaires de vos vêtements et vos effets personnels.
• Tous les droits de propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit de marque… attention cependant les revenus générés par ces droits pendant la vie commune appartiennent à la communauté.
• Les biens que vous avez acquis pour l’exercice de votre profession.
• Les indemnités perçues en réparation d’un préjudice moral ou corporel relèvent de vos biens propres.
• La notion de « biens propres par accessoires » : par exemple si vous avez construit avec votre conjoint une maison sur un terrain vous appartenant, vous être propriétaire en propre de la maison, car la maison est un bien propre par accessoire du terrain. Cependant vous devrez verser une récompense à la communauté (votre patrimoine commun avec votre conjoint) à hauteur de la valeur de la maison.

Nous avons désormais identifié votre patrimoine et celui de votre conjoint, il ne reste plus qu’à identifier la communauté, c’est à dire la masse commune, ce qui correspond au patrimoine commun que vous disposez en commun avec votre conjoint.

Etape 2 : La liquidation de la masse commune (j’identifie le patrimoine qui est commun à moi et mon conjoint)

Après vous ayez chacun repris vos biens propres, il y a lieu à liquider la masse commune, c’est à dire déterminer quel est votre patrimoine commun à vous et votre conjoint.

On commence par ouvrir un compte de récompenses entre chaque époux et la communauté.

Ce compte de récompense comprend :

• Les sommes que doit votre conjoint à la communauté et ce que la communauté doit à votre conjoint.
• Les sommes que vous devez à la communauté et ce que la communauté vous doit.

A quoi correspondent ces sommes ? 

Il y a lieu à récompense chaque fois que la communauté (le patrimoine commun de vous et votre époux) s’est enrichie aux dépens du patrimoine personnel d’un époux ou que votre patrimoine personnel s’est enrichi aux dépens de la communauté.

Quelles sont les récompenses que vous doit la communauté (votre patrimoine commun) ? 

• Si vous avez utilisé de l’argent dont vous étiez seule propriétaire avant le mariage, pour acheter un bien commun, la communauté vous devra de l’argent.
• Si vous utilisé de l’argent qui vous appartient en propre pour entretenir votre maison achetée avec votre mari, la communauté vous devra de l’argent.
• Vous avez payez une dette commune à vous et votre conjoint avec votre argent propre, la communauté vous devra également une récompense.

Quelles sont les récompenses que vous devez à la communauté ?

• Vous avez utilisé de l’argent commun (par exemple les revenus épargnés de votre conjoint) pour régler une dette qui vous incombé personnellement, c’est vous qui devez une récompense à la communauté.
• Vous avez construit une maison avec votre conjoint sur un terrain vous appartenant, vous êtes toujours propriétaire de la maison mais vous devez une récompense à la communauté car vous avez financé cette maison avec de l’argent commun.

Ensuite on fait la balance des comptes pour déterminer le patrimoine de votre conjoint, le votre, et surtout celui de la communauté qu’on va par la suite partager.

Le règlement des créances entre époux

Après avoir établi le compte des récompenses entre vos 2 patrimoines individuels et votre patrimoine commun, on va procéder au règlement des créances entre époux.

Le règlement des créances entre époux, c’est tout simplement régler les dettes que vous devez à votre conjoint et vous faire payer les créances que vous avez sur votre conjoint.

Vous savez désormais la consistance de votre patrimoine commun que vous allez devoir vous partager. 

Etape 3 : Le partage du patrimoine commun 

S’il y a un actif à la communauté ? Le partage du patrimoine commun se fait de façon égalitaire entre vous et votre conjoint. Cette règle n’est pas impérative, vous pouvez y déroger.

Si à l’inverse il y a un passif à la communauté ? Vous et votre époux devez de l’argent à des tiers, il conviendra de déterminer avec votre avocat qui de vous ou votre époux supportera la charge définitive du paiement de cette dette, celle-ci pouvant être divisé entre les deux époux selon l’origine de la dette.

Vous disposez d’un patrimoine commun avec votre conjoint ? Vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre époux sur la répartition de ce patrimoine ? Vous avez des difficultés pour identifier les biens qui vous appartiennent et ceux qui appartiennent à la communauté ?

Demandez à un avocat de votre région appartenant au réseau AGN de gérer les difficultés patrimoniales que déclenche votre divorce. Votre avocat s’appuiera sur le partenariat du réseau AGN avec des notaires de confiance pour dresser l’état liquidatif de votre patrimoine, et procéder à la meilleure répartition de votre patrimoine entre vous et votre conjoint.